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J'ai lu et entendu qu'un gardien assermenté peut dresser des PV pour stationnement gênant, etc. ce qui est fort utile puisque la Police ne veut pas intervenir (ou très difficilement) pour ce type d'infractions.
Qui peut devenir assermenté ? Comment faut-il faire la demande ? Quels types d'infractions peuvent être verbalisées ?
Il ne suffit pas d'être assermenté pour être un agent de la force publique et il n'est pas question de distribuer des PV dans une copropriété, le code de la Route ne s'appliquant que sur la voie publique. Tout au plus peut-on astreindre les auteurs d'infractions au règlement de copropriété à des pénalités mais seulement si celles-ci sont prévues dans le règlement de copropriété.
Assermenter un gardien sert à donner force probante à ses témoignages ce qui est utile chaque fois que l'on a besoin de connaître l'auteur d'un fait et que l'on ne dispose que de témoignages, en général contredits par le principal intéressé.
Les formalités d'assermentation se font devant le tribunal d'instance.
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Sujet fermé
Posté - 10 janv. 2004 : 18:42:17
