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bonjour, que se passe t-il dans ce cas là , le 3ème cas ??
3) on divise les lots puis on les vend, sans les viabilisés donc ce n est pas un lotissement. et le propriétaire n a rien construit . il a uniquement vendu les lots ( 4 terrains) il avait obtenu un pc global . j ai acheté l un des lots. un terrain à batir avec libre constructeur, il n est pas viabilisé et le constructeur n a rien construit.
1) PC valant division : on construit d'abord, on divise ensuite en vendant les constructions. On est alors dans le cadre d'une vente d'immeuble (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement par exemple), le vendeur est un promoteur (l'acheteur est moins protégé, par une loi datant de 1968) ?
2) Lotissement : on divise d'abord, les acheteurs construisent. Le vendeur est un lotisseur, les acheteurs n'achètent qu'un terrain viabilisé (s'ils construisent par le biais d'un contrat de construction de maison individuelle, ils sont mieux protégés par une loi plus récente, de 1990) ?
désolé , mais je n ai toujours pas eu de réponses..
bonjour , la question est le numéro 3, et en 1ere ligne ,
d apres ce que j ai compris , 2 cas peuvent se presenter , c est à dire cas n°2 ou cas n°3. c est l un ou l autre ?
mais dans le cas n°3 qui n est pas prévu par l urbanisme, que se passe til s il se presente, parce que c est mon cas..* le propriétaire a divisé les lots ; ensuite vendu.
il aurait du d abord les viabilisés puis les vendre...là, ils ne sont pas viabilisés
ou il aurait dû construire puis les vendre, il n a rien construit..
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Sujet fermé
Posté - 10 janv. 2004 : 10:58:26
