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Lors de l'acquisition d'un appartement en vefa, a quel moment le syndic désigné par le promoteur doit-il convoquer la première AG ?
Question sous tendue : les appartements de la première tranche commencent à être livrés, et aucune réception des parties communes n'a encore été faite. Quand faut-il la reception des parties communes ?
La réponse est fonction de la durée de validitée du contrat du syndic provisoire.
"La durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années.
Toutefois, pendant le délai prévu à l'article 1792 du Code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble." (extrait de l'article 28 du Décret).
Bien entendu, il est vivement conseillé que la 1ère réunion se tienne le plus rapidement possible.
Un syndic digne de ce nom réunit rapidement une assemblée afin de désigner un conseil syndical pour le faire participer aux réserves du PV de prise de possession des parties communes livrées au syndicat des copropriétaires.
Inutile de vous dire qu'on est droit à défaut de se poser des questions sur un syndic provisoire pour assurer la bonne défense des intérêts du syndicat des copropriétaires vis-à-vis du "constructeur" de l'immeuble quand il est justement choisi et pourra encore être choisi sur des chantiers à venir par ce constructeur.
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Sujet fermé
Posté - 12 janv. 2004 : 22:45:40
