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RAHYANE
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 14 janv. 2004 :  21:37:40  Voir le profil
je vis en concubinage et nous avons signé tous les deux lors du bail je viens de recevoir un congé de préavis pour vente par lettre recommandée à nos deux noms. la propriétaire n'aurait elle pas dû nous envoyer un courrier à chacun et séparemment. merci à tous

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 14 janv. 2004 :  22:11:09  Voir le profil
Votre interprétation est exacte parce que vous êtes juridiquement copreneurs : vous auriez du recevoir deux lettre, une Mr X, une Mlle/Mme Y. Le congé pour vendre doit de plus respecter les conditions de forme et délai de l'article 15 de la loi de 1989, à peine de nullité. Vous n’êtes évidemment pas obligé de signaler au propriétaire, avant le délai minimum de six mois du congé, l’erreur de procédure commise par lui.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )






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