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quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans un congé pour reprise par une SCI? j'ai reçu le congé par lettre RAR avec le nom et l'adresse (pas de date de naissance) Il est indiqué: en application de l'article 15 de la loi de 89 je souhaite reprendre cet appartement afin que l'un des associés de la SCI XXXX propriétaire des locaux y habite Cette personne est Mr YZ et demeure actuellement à...
Ce courrier est terminé par une signature illisible, sans qu'il soit indiqué le nom et la qualité du signataire.
La réponse à votre question est donnée par l'article 13 de la loi de 1989 : votre correspondant aurait dû vous fournir les éléments correspondants à cet article.
Demandez les lui par lettre RAR en réponse à la sienne, en lui précisant que vous attendez de sa part la production des pièces officielles idoines (liste intégrale nominative détaillée de tous les associés justifiée par un document officiel à jour portant sur la société en tant que telle ; degré explicite des parentés ou alliances jusqu‘au 4ème degré inclus à travers les copies correspondantes des actes d'état-civil). Vous lui demanderez également de justifier, pour la bonne règle, de sa qualité à agir au nom de la SCI.
Ceci après avoir bien vérifié que les conditions de forme et de délai du congé que vous avez reçu par LRAR ont bien été respectées, faute de quoi le congé serait d’emblée nul.
Citation :Article 13
Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées :
a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;
b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.
En principe, l'exercice du droit de reprise est exclu lorsque le bailleur est une personne morale. Toutefois, l'art. 13 de la loi de 1989 a prévu une exception au bénéfice des sociétés civiles bailleresses contituées (et je souligne ce qui suit) exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. L'exercice du droit de reprise est réalisé par la société seulement au profit de l'un des associés. Avant toute chose, il convient de s'assurer que la société est bien constituée exclusivement entre parents ou allié etc. A défaut le congé serait illégitime. Soit vous demandez à la S.C.I. de vous donner copie des statuts, soit vous vous rendez au greffe du tribunal du siège de la société pour consulter le registre du commerce. En effet, depuis la loi dite N.R.E. toutes les S.C.I. sont désormais nécessairement immatriculées. A défaut, elle perdent leur personnalité juridique. Dans ce cas, la légitimité du congé qui vous a été délivré est plus que sujette à caution. Quant aux conditions de forme du congé pour reprise, il convient de se reporter aux dispositions de l'art. 15 de la loi de 1989. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 16 janv. 2004 : 21:03:06
