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Ma fille a signé en son nom un bail précaire d'un an pour un logement d'habitation. Quand elle a emménagé, elle vivait avec son ami. Depuis, elle s'est séparé de son ami, et le bail d'un an passé depuis 6 mois déjà (soit une location effective dans les lieux de 18 mois) ne veut pas être renouvellé par le propriétaire pour les 2 raisons suivantes : - il est précaire (?) - son ami est parti et s'était porté garant
Mes questions : est-ce légal un bail précaire pour un logement vide? sans raison réelle autre que la non mise en conformité du dit logement (et vraissemblablement la non déclaration des revenus aux impôts par le propriétaire). un bail n'est-il pas de 3 ans renouvelable par tacite reconduction sauf raisons dûment motivées par le propriétaire? concernant le "garant" de son ami, quelle solution pour elle vis à vis du propriétaire ... et quand on se porte garant, n'est-ce pas pour la durée du bail ? à savoir ici 3 ans, puisqu'à mon humble avis, un bail précaire non justifié devient face à la loi un bail de 3 ans
merci pour vos réponses et surtout pour des références de textes officiels
Je pense qu'un bail precaire doit faire apparaitre une raison particuliere. Si l'evenement qui a suscite l'etablissement de ce bail precaire n'intervient pas dans le delai mentionne sur le contrat, alors ce bail devient automatiquement un bail de 3 ans -dixit loi du 6 juillet 1989 (article 11)- http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Citation : ... Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Qui avait signe le bail? votre fille ou votre fille + son ami? Normalement si le bail a ete co-signe, alors l'ex ami est toujours locataire au sens du contrat de bail et solidaire du paiement du loyer et charges. A lui de notifier son depart au bailleur s'il veut se desolidariser. Mais votre fille restera seule locataire du logement.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 15 janv. 2004 : 18:21:53
