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Un propriétaire loue un appartement à une dame depuis 7 ans, dans un immeuble d’avant guerre. Le propriétaire n’a pas souscrit de bail avec son locataire. Celui-ci paye son loyer par mandat et règle également sa taxe habitation tous les ans. Le propriétaire annonce par téléphone à son locataire qu’il veut récupérer l’appartement invoquant qu’il est en instance de divorce. Quels sont les droits du locataire concernant son maintien dans les lieux et relatifs à un éventuel préavis ?
La procédure du congé pour reprendre, indiquée ci-dessus par Valazur et dont le propriétaire ne peut se prévaloir que pour en bénéficier au terme du bail, est régie par l’article 15 de la loi de 1989.
Voyez ce texte à travers le lien ci dessous et voyez également l'article 10 de cette même loi.
Le terme du bail, s'agissant d'un propriétaire personne privée, est au bout de la troisième année, puis de la 6ème, puis de la 9ème, etc. (cf. l’article 10 sur ce mécanisme de reconduction du bail par périodes successives de trois années), le congé se donnant avec un préavis au moins égal à six mois avant la fin de chacune de ces périodes.
On peut ajouter que le locataire sans bail écrit peut, à tout moment, demander qu’il en soit établi un : voir sur ce point le dernier alinéa de l’article 3 de la loi de 1989.
Comme l’a exprimé Valazur, les droits du locataire ne sont pas entachés par le fait qu’il n’y a pas de bail écrit : le bail n’en existe pas moins avec ses périodes successives de trois années, et les articles 10 et 15 notamment s’appliquent sans réserve aucune du fait qu’il n’y a pas d’écrit.
Je n’ai rien trouvé dans la loi de 89 sur les locations sans bail. Vos positions, sont-elles basées sur la jurisprudence ? En cas affirmatif, pouvez vous citer des cas qui ont fait jurisprudence ?
L'ensemble des dispositions de la loi de 1989 est d'ordre public, comme le stipule l'article 2. Cela veut dire qu'elles s'appliquent même si il n'y a pas de contrat de bail écrit, le bail n'en existant pas moins ; ceci résulte des articles 1714 et suivants du Code civil, qui sont de portée générale.
Citation :Article 2
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux locations à caractère saisonnier ni, hormis les premier et deuxième alinéas de l'article 6 et l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements-foyers, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Par ailleurs, comme dit dans un message ci dessus, en application de l'article 3 dans son dernier alinéa de la loi de 1989, dans une situation sans bail écrit chaque partie peut à tout moment exiger qu'il en oit établi un.
Un propriétaire loue une maison de village à une dame depuis 1972. Le propriétaire n’a pas souscrit de bail avec son locataire. Celui-ci paye régilièrement son loyer (dérisoire) et la taxe d'habitation tous les ans. Le propriétaire annonce par téléphone à son locataire qu’il veut récupérer l’appartement invoquant sa vente. Quel loi est applicable 1948, 1972, 1989 ou usages locaux.
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Posté - 17 janv. 2004 : 19:44:27
