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J'ai signé un s/seing privé (par Agence) pour la vente d'un studio le 17-12-03, avec date limite pour signer devant Notaire le 28-02-04; et clause d'impossibilité d'annulation et pénalisations. L'Agence assurait que les demarches serait faites avec la fin Janvier et éffectivement tout est pret. Mais l'acheteur ne veux pas signer avant le 17 Février. Nous venons de recevoir la convocation d'As.Gén. de coprop. pour le 13 Février avec proposition de gros travaux de façade. (Je suppose que les frais seront pour moi). Je voudrais annuler la vente et garder encore le studio. Est-il possible ? Et avec quelles conséquences ? Merci de me répondre.
Vous le dites vous-memes dans votre post: "et clause d'impossibilité d'annulation et pénalisations". L'acheteur est dans son droit de ne pas signer avant la date limite. Si vous ne vendez plus, alors vous devez normalement rembourser les 10% a votre acheteur et en plus le dedommager de 10% supplementaires. Verifiez sur votre compromis de vente, ces modalites sont indiquees ou mieux, demandez confirmation a votre notaire.
Mais si L'AG ne vote pas pour les travaux cette annee, alors vous n'avez plus d'objection pour vendre? Est-ce que les acheteurs sont au courant de ces travaux "futurs"?
J'ai mis un prix assez bas pour vendre rapidement. Si je dois payer des travaux, cela me pénalise encore. Je préfere le garder et peut-etre le metre en location, au lieu de sortir pas beaucoup. Je n'avait pas demandé une Agence. Ils m'ont présionné pour me faire signer en 24 h. Merci de votre réponse.
Malheureusement, vous ne pouvez pas annuler la vente. Votre acheteur veut signer le 17/02, et cela est conforme au s/seing privé.
Il ne vous reste plus que deux solutions: 1) l'AG du 13/é a bien lieu mais rien n'est signé en terme de travaux. 2) vous faites annuler l'AG pour vice de forme.
A propos du point 2), savez vous si cette AG a été convoquée comme il se doit?
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Sujet fermé
Posté - 01 févr. 2004 : 23:56:05
