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Cela fait sept ans que mon père est décédé. Ma mère n'a pas fait de déclaration de succession. Les biens sont constitué d'un appartement et d'un terrain évalué pour l'ensemble à 600 000frs. Je sais que mère risque des pénalitées? Quelqu'un peut il me donner une idée de la somme qu'elle devra règler pour se mettre en conformité avec la lois.
Je ne connais pas bien les délais de prescription fiscale, ni le montant des pénalités et éventuelles amendes applicables, mais je pense que dans le cas présent ils sont de dix années.
Jusqu'à plus ample informé, s'agissant des succession ab intestat, à cette époque, le conjoint survivant n'avait pas la qualité d'héritier de son époux. Lorsqu'ils existent, ce sont les descendants qui étaient les héritiers. Il n'appartenait pas à Madame votre mère de prendre l'initiative concernant les formalités inhérentes à la succesion de feu son époux, mais aux descendants. Par ailleurs, le décès de l'un des époux met également fin au régime matrimonial. A cet événement, il est également procédé à liquidation du régime matrimonial. Tout ceci est assez compliqué. De telle sorte qu'il conviendrait que vous preniez rendez-vous auprès de votre notaire à qui vous exposerez votre situation assez confuse. A mon sens, votre problème dépasse le cadre des présents forums. Enfin, je penche également, comme Joseph, pour la prescription décennale en matière fiscale en cette matière (confirmation ou infirmation auprès du notaire, également). Mais le problème est ici le point de départ de la prescription, que j'ignore (et que je n'ai pas envie de chercher). Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Je rejoins le conseil d'Antoine que Popol10, après le premier tour d'horizon qu'il pourra faire à travers les liens donnés ci-dessus (liens qui permettent d’avoir une vue assez complète sur le régime des successions, incluant les novations - signalées dans ces liens - de la loi 2001-1135 du 3 décembre 2001 [art. 736 et s. du CC] portant notamment sur le conjoint survivant et les enfants adultérins), examine le cas avec son notaire, et ceci évidemment en relation avec ses éventuels cohéritiers.
Bonjour, Vous trouverez sur le Net avec avec un moteur de votre choix, sous la rubrique "succession",tous les renseignements concernant la transmission du patrimoine. Sauf erreur de ma part, pour la déclaration de succession il devrait y avoir forclusion.(donc pas de sanction : 0.75% par mois de retard + 10 %du montant taxable) Vous devez faire appel à un notaire en raison de la présence d'un bien immobilier.(appartement) Bien cordialement. François GHERARDI
Bonjour, Je vous avais écrit qu'il y avait prescription après 4 ans. Cette information m'avait été donnée par un agent des services fiscaux.En lisant la doc trouvée sue le Net à ce sujet ,je sais maintenant que la prescription est de 10 ans. Depuis ma réponse, vous avez du le savoir aussi par ailleurs, ne serait ce qu'en vous adressant à un notaire. Bonne chance.
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Posté - 23 janv. 2004 : 15:26:36
