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je suis tenu par un permis groupé accordé en mars 2002, j ai un terrain de 1000m2, cos 0.2 je vais construire 160m2, parce que la répartition s'est faite comme ça avec les autres maisons, d apres l article 123-1-1 je peux récuperer mon cos, la division s'est faite en mars 2003 le notaire me dit que je dois attendre 10 ans pour prétendre mon cos, donc de 200m2.
mais cette loi ne fait pas référence au 10 ans d'attente , annule t elle les autres lois précedente ??
merci de votre aide
Article 18
Après l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. - Dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme peut prévoir que, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés.
« Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est augmenté après la division, la minoration des droits à construire résultant de l'application du premier alinéa est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la délivrance du permis de construire.
« Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est diminué après la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la division.
« En cas de division d'une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au premier alinéa, le vendeur fournit à l'acheteur un certificat attestant la surface hors oeuvre nette des bâtiments existant sur la ou les parcelles concernées. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains issus d'une division effectuée à une date ou dans une zone où le plan local d'urbanisme ne prévoyait pas la règle prévue au premier alinéa. »
De quelle loi parlez-vous ? Il me semble que vous avez répondu vous-même à votre question en citant l'article L123-1-1 du code de l'urbanisme. Vous devez vous fonder sur le certificat mentionné au quatrième alinéa de cet article. Si ce certificat ne vous a pas été délivré, il y a des chances pour que vous puissiez prétendre au COS de 0,2.
Votre exemple montre bien les limites d'un forum, on ne peut trancher sans s'aventurer dans des cas un tant soit peu complexe comme le vôtre sans avoir à disposition toutes les pièces du dossier. Il se peut que le notaire n'ait pas procédé aux actes de façon parfaitement régulière et qu'il avantage vos vendeurs à votre détriment. Cela ne pourra être démontré qu'avec l'aide d'un avocat ayant, outre les compétences nécessaires, une parfaite connaissance de l'affaire. Mais il se peut aussi que vous n'ayez pas pris garde à ce que le terrain que vous avez acheté, bien que cela ait été clairement rédigé dans les actes, ait fait l'objet d'un transfert de droits à construire au profit de l'autre partie du terrain initial issue de la division.
il est marqué sur l'acte de vente; la seule chose qui fait référence à la construction " toutefois, si la surface Hors Oeuvre Brut attachée à la construction prévue sur le terrain présentement vendu de 162 metres carrés venait à être augmentée, l 'acquéreur remboursera au Vendeur le complément de taxe que le permis de construire modificqtof rendrait exigible.
je n ai aucune attestation fournit par le vendeur, à moins qu il fait référence en haut, par contre l'article 123-1-1 est dans la nouvelle SRU du mois de juillet 2003, je crois. elle est toute nouvelle et un peu flou..sur le sujet.
le notaire me dit qu il n ya pas eu encore de jurisprudence, et à son avis pour prétendre un nouveau cos de 0.2 sur ma parcelle , il faut attendre 10 ans , je lui ai dit qu il n y ait marqué nul part d'attendre 10 ans . il me repondit que cette loi, normalement , n'annule pas les précédentes..à voir,
que je devrais quand même essayer de demander , ...à l'urbanisme et qu il faudra qu il se justifie s il refuse, ..
si je commence à faire des plans de maisons et que ça ne marche pas, j aurais perdu de l argent et du temps..
aussi pour répondre a votre question, il n est marqué nul part, la répartition ou tranfert des droits à construire sur l'acte de vente, il est par contre marqué sur le permis de construire.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 27 janv. 2004 : 20:30:33
