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J'ai un préavis de départ pour le 20 février, mais je désire partir le 15 et donc rendre les cléfs ce même 15 février, que ce passe-t'il entre le 15 et le 20, suis-je toujours le locataire? le propriétaire doit-il me signer un papier comme quoi je ne suis plus son locataire a partir du 15? En imaginant le pire si un dégat de produit entre le 15 et le 20 qui est responsable?
Dans la même idée est-il possible de proposer un préavis inférieur à un mois? (je parts pour cause de mutation à l'étrangers)
Bonjour, L'état des lieux de sortie signifie que vous n'êtes plus locataire du logement. Ainsi, si un accident arrive dans l'appartement entre le 15 et le 20 vous ne serez pas ennuyé. Cependant, je conseille vivement au propriétaire d'avoir une PNO sur son assurance. Sinon, le propriétaire doit juste vous remettre l'état des lieux de sortie point final. Cependant, non, il ne vous ai pas possible de donner un préavis inférieur à 1 mois ( c'est le minimum!!!). Mais, si votre propriétaire trouve de nouveaux locataires assez rapidement, pourquoi ne pas laisser plus tôt votre appartement comme cela vous récupérerez une partie de votre loyer. Cordialement.
Merci pour votre réponse et la clareté de celle-ci, me voilà rassuré, pour autant et vu les relations "detestables" que j'ai avec mon propriétaire, pourriez-vous m'indiquer sur quel texte juridique je dois m'appuyer pour cela. De nouveau un grand merci pour votre aide.
Vous trouverez les dispositions applicables en avant dernier alinéa du paragraphe I de l'article 15 de la loi de 1989 :
Citation :Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 18 janv. 2004 : 13:21:19
