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ch.jehl
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 18 janv. 2004 : 18:34:36
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Bonjour,
après 6 ans et plusieurs litiges dont un procès mon propriétaire ne renouvelle pas mon bail en s'appuyant sur la loi de 1989 permettant la reprise au profil du futur occupant (lui-même).
Je suis intimement convaincu que sa démarche est uniquement fondée sur l'exaspération d'avoir perdu le procès et du faire d'autres concessions (remboursement de charges locatives abusives).
Quels sont mes recours :
puis-je demander des justificatifs d'occupation de mon appartement a mon propriétiaire et si oui quel est la durée légale minimum avant location a une autre personne ?
si d'aventure j'arrive a prouver que mon propriétaire reloue cet appartement sans l'avir reloué sera-t'il redevable de dommages et intérêts (en vertu de quelle loi) ?
Merci par avance.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 janv. 2004 : 19:58:28
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Partie de la reponse deja donnee suite a votre question sur
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=8909
Si votre bailleur vous annonce une reprise pour lui-meme, il faut qu'il l'habite au titre de sa residence principale et le logement doit etre occupe dans un delai raisonnable apres votre depart.
Un arret de la cour de cassation (3eme chambre, du 31.1.01 n°99-11.956) a ete rendu et interdisait la reprise pour une residence secondaire.
La loi est muette quant a la duree de l'occupation par le bailleur. Mais il faut que l'occupation soit d'une duree necessaire montrant qu'il y avait obligation pour le locataire de partir. A ce sujet, la cour d'appel de Toulouse a estime qu'un delai de 5 mois etait suffisant (CA toulouse, du 23.6.98 n° 042700)
vous pouvez lire ces rendus en vous connectant sur le site
www.legifrance.fr puis /jurisprudence / nationale
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ch.jehl
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 janv. 2004 : 20:17:32
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Concernant la forme du congé lui-même et sa validité :
il a été envoyé par mon agence (mandataire du bailleur) dans le delai imparti a savoir 6 mois et 1 jour avant la date de renouvellement du bail.
Il stipule bien que le bail n'est pas renouvelé pour cause de reprise au profil du futur occupant (nominativement le bailleur) par contre j'ai lu dans ce forum que le mandataire devait joindre son mandat au congé pour que celui-ci soit valable.
Est ce exact ?
Merci d'avance.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 18 janv. 2004 : 21:00:31
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Ch. jehl,
Je réponds à votre question résiduelle que vous m'avez fait parvenir également par mail direct (évitez cela : restez sur les forums, ils sont faits pour l'échange... - première caractéristique qu'ils ont, pour vous comme pour les autres contributeurs ! ).
Si l'agence est désignée sur le bail comme mandataire, point n'est besoin qu'elle justifie de sa qualité et joigne son mandat, sa qualité de mandataire étant déjà établie. Ce n'est que si elle agissait nouvellement comme mandataire au titre de la délivrance de ce congé qu'elle aurait à justifier de cette qualité. Le congé doit en effet pour être valide émaner du proprio ou de son mandataire, pas d'un simple gestionnaire.
Si vous n'avez pas reçu le congé dans le délai de 6 mois, il est invalide (par rapport aux six mois minimum de préavis, c'est la date de réception par vous qui compte, pas la date d'émission par l'agence mandataire ou le proprio) : donc, point à vérifier par vous.
Relisez soigneusement la loi de 1989 notamment dans ses articles 10 et 15.
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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ch.jehl
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 janv. 2004 : 21:18:43
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En fait l'agence qui nous a fait parvenir le congé est bien le mandataire du bailleur et le délai de 6 mois est respecté.
Il nous reste le doute quant à l'occupation réelle et effective de notre apartement par notre propriétaire après notre départ.
J'ai lu dans ce forum que l'ocuupation devait être faite a titre de résidence principale mais ceci est contredit par :
http://www.adil36.org/pdf/dossiers_de_ADIL/bailleur.pdf
qui indique du'une utilisation comme résidence secondaire est possible.
Qu'en est-il réellement ?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 19 janv. 2004 : 00:44:34
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ch.jehl,
Relisez le message de Joulia:
Citation :
Un arret de la cour de cassation (3eme chambre, du 31.1.01 n°99-11.956) a ete rendu et interdisait la reprise pour une residence secondaire.
Prados |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 janv. 2004 : 03:33:31
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Ch.jehl,
Vous avez mal lu le texte de l'ADIL dont vous mentionnez le lien : il n'indique aucunement ce que vous dites sur la validité d'un congé pour reprendre pour une résidence secondaire (l'indiquerait-il, il serait erroné...)..
La reprise, jurisprudence constante, ne peut se faire que pour habiter au titre d'une résidence principale, ou pour un usage mixte d'habitation et professionnel.
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