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Nous sommes proprietaires d'une maison adossee a une falaise qui dans les dernieres annees a 'bouge' - a cause d'un glissement du terrain au-dessus du notre. Nous essayons de contacter cette personne. Le glissement de terrain a occasionne la rupture d'un systeme de canalisation. Le resultat est une humidite permanente dans l'appartement du rez-de-chaussee. Le locataire et sa compagnie d'assurance nous ont assignes en refere. L'expert designe nous demande d'effectuer des travaux equivalents a la valeur de l'appartement pour regler (dit-il) les problemes d'humidite. Nous trouvons cela illogique d'effectuer des travaux avant de regler le probleme de la falaise. Y a-t-il un moyen d'admettre que le logement n'est plus louable car plus en etat, quitte a indemniser le locataire - plutot que d'etre contraints a des travaux qui ne regleront pas le probleme d'origine - et dont nous aurons du mal a nous acquitte au vu de nos autres obligations financieres?
NOus serions reconnaissants d'obtenir vos opinions et avis sur ce sujet. Merci!
Voir l’article 1724 du Code civil, dont il conviendrait que vous puissiez faire valoir le troisième alinéa pour arriver à vos fins.
Citation :Article 1724
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Pour mieux cerner votre dossier et le faire valoir eu égard à son importance, je vous suggère de recueillir additionnellement la contribution formelle d’un juriste établi à qui vous communiqueriez l’ensemble du dossier, ce qu’il n’est pas possible de faire sur les forums.
Les contributions sur les forums, de ma part comme des autres intervenants, sont en effet celles de contributeurs bénévoles : en conséquence, elles n’ont pas de valeur de consultation juridique formelle, à la différence de celles que je viens d’indiquer .
Merci beaucoup. Est-il possible donc de 'convaince' le locataire de resilier le bail?
quote] Voir l’article 1724 du Code civil, dont il conviendrait que vous puissiez faire valoir le troisième alinéa pour arriver à vos fins.
Citation :Article 1724
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Pour mieux cerner votre dossier et le faire valoir eu égard à son importance, je vous suggère de recueillir additionnellement la contribution formelle d’un juriste établi à qui vous communiqueriez l’ensemble du dossier, ce qu’il n’est pas possible de faire sur les forums.
Les contributions sur les forums, de ma part comme des autres intervenants, sont en effet celles de contributeurs bénévoles : en conséquence, elles n’ont pas de valeur de consultation juridique formelle, à la différence de celles que je viens d’indiquer .
Nouvelle question: Pourrions-nous nous reporter a l'article 1722 qui couvre les cas de destruction partielle - ou cette appellation est-elle reservee a des cas bien particuliers?
[quote] Voir l’article 1724 du Code civil, dont il conviendrait que vous puissiez faire valoir le troisième alinéa pour arriver à vos fins.
• Vous êtes déjà dans une instance judiciaire selon ce que vous dites : je ne peux que vous renouveler le conseil de recourir aux services d'un professionnel .
• Une précision : l'article 1722 du CC couvre les cas de destruction partielle ou totale, pas simplement partielle. Seul un conseil avisé, sur la base de votre dossier précis, pourra vous dire si l'article 1722 peut jouer (vous noterez que cet article contient un "suivant les circonstances" qui laisse de belles marges d'appréciation tant au locataire qu'au juge qui serait saisi d'un différend concernant une demande de résiliation ou de diminution du prix qui serait formulée par le locataire...).
Notez que l'article 1722 ne se déclenche qu'à l'initiative du locataire, pas à la votre en tant que bailleur. Vous ne pouvez évidemment contraindre le locataire à le mettre en jeu.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 18 janv. 2004 : 21:15:40
