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vivi
Contributeur actif
41 réponses |
 Posté - 15 janv. 2004 : 15:51:28
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Bonjour,
Proprietaire d'un immeuble constitue de deux appartements, je vais effectuer des travaux dans l'un d'entre eux. L'autre est occupe par un locataire. Les travaux necessitent que ce locataire libere un local qu'il occupe sans que cela soit mentionne dans le bail. Il refuse de le liberer, sous pretexte qu'il possede une autorisation d'occuper ce local, autorisation donnee par l'agence immobiliere par l'intermediaire de laquelle il loue l'appartement. En tant que proprietaire, je n'ai pas donne une telle autorisation. Pourriez-vous me conseiller sur la solution de ce probleme? Merci.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 janv. 2004 : 16:25:27
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A t-il un ecrit?
Avez-vous demande des explications a cette agence? demandez leur aussi de vous confirmer leur reponse par ecrit.
Ce sont les 2 premiers points que vous devez verifier.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 15 janv. 2004 : 16:27:18
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La législation sur les baux, qui s'impose au dessus du bail signé, ne vous donne aucunement le droit de faire partir ce locataire pour la raison que vous avancez.
Voyez en particulier sur les travaux en cours de bail les articles 6 et 7 de la loi de 1989.
Et prenez en compte, encore plus en amont, l'article 1724 du Code civil : le bailleur n’a pas de faculté de résiliation, à la différence du preneur dans la situation du troisième alinéa de l’article 1724 et ceci seulement pour autant que les travaux répondent à la définition de cet article.
Citation :
Article 1724
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
▫ http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=1724
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
▫ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
▫ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 janv. 2004 : 16:44:20
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Joseph : meme si ce locataire "squatte" un local pour lequel il n'a pas de bail?
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vivi
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 15 janv. 2004 : 18:03:07
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Joulia:
Il y a bien un ecrit de l4agence "confirmant que le local est inclus dans le bail". Cet ecrit ne nous avait pas etait transmis a l'epoque.
Justification de l'agence: Nous avions permis aux anciens locataires d'utiliser le local. Nous l'avions fait en effet, a titre de tolerance et non comme element de location.
Merci, Vivi
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 15 janv. 2004 : 20:47:16
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Si le local est indiqué comme inclus dans le bail à travers un écrit (qui, de fait, vaut avenant au bail) - et que de plus ce local est occupé par le preneur sans que contestation ait été faite à ce propos - , il est inclus dans le périmètre de ce qui est loué et il n'y a pas à ergoter.
Que votre agence vous serve maintenant du blabla de tolérance donnée etc, devrait vous conduire à vous interroger sur les capacités de cette agence et sur comment s'allonge son nez quand elle se raccroche aux branches. A moins (celle là je ne la louperai pas..., en espérant tout de même que je choquerai pas trop) que cette agence ait un département de location de maisons de tolérance...
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 17 janv. 2004 : 00:04:18
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Vivi,
vous êtes propriétaire. Avez-vous donné un mandat à cette agence pour qu'elle signe le bail à votre place ? Ou n'était-elle que chargée de rechercher un locataire ? Un bail ou un avenant ne peut avoir de valeur que s'il est signé du propriétaire ou d'un mandataire, dument mandaté.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 17 janv. 2004 : 00:32:15
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Attention, suite au "Un bail ou un avenant ne peut avoir de valeur que s'il est signé du propriétaire ou d'un mandataire, dument mandaté" du message ci dessus, rappelons que vis à vis d'un tiers de bonne foi le mandat est apparent et que ce tiers (ici le locataire) n'a pas à demander d'évidence formelle que le propriétaire avait bien désigné l'agence comme mandataire. C'est ce que l'on appelle en droit le "mandat apparent", l'application du concept étant large.
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vivi
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 18 janv. 2004 : 16:57:37
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Merci pour votre aide: malheureusement, il semble que je suis coincee par cette agence... Pourrais-je me retourner contre l'agence? Cela vaut-il la peine?
J'ai un autre probleme avec ce locataire: il me menace de me contraindre de faire des travaux dans l'appartement qu'il occupe en citant la loi sur la "decence". S'il m'assigne en justice pour le faire, combien de temps cela risque de lui prendre? Je veux dire, a partir du moment ou il entame une procedure, quelle est la duree moyenne jusqu'a ce que je sois "condamnee" a faire ces travaux?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 18 janv. 2004 : 21:52:26
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• Sur votre première question, il est impossible de vous donner une indication : c’est à vous d’apprécier (éventuellement en vous entourant d’un avis juridique formel) en fonction de la consistance précise de l’entier de votre dossier, pièces de ce dossier en mains.
• Sur votre seconde question : si il y a urgence et que le locataire opère en référé cela peut aller très vite.
Voyez les deux textes applicables : décret « logement décent » 2002- 120 et décret 87-149.
▫ Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp )
▫ Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp )
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