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Le régime de l’indivision est régi par les articles 815 à 842 du Code Civil. Ces articles forment la Section I, intitulée ‘De l’indivision et de l’action en partage’, du Chapitre VI, lui-même intitulé ‘Du partage et des rapports’, du Titre I, lui-même intitulé ‘Des successions’, du Livre Troisième, lui-même intitulé ‘Des différents manières dont on acquiert la propriété’, de ce Code.
Cette section I ‘De l’indivision et de l’action en partage’, a été largement remaniée dans son expression et sa codification par la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 dite « Loi relative à l'organisation de l'indivision », qui est entrée en vigueur six mois après sa publication aux termes de son article 19.
Comme le dit Antoine ci dessus, d’autres dispositions emportant des altérations plus mineures sont intervenues depuis et il n'est pas possible d'en donner ici le détail.
Si vous souhaitez retracer le régime antérieur à la loi du 31 décembre 1976 ainsi que les modifications postérieures à cette loi, il vous faut vous procurer un ouvrage de droit dédié spécifiquement aux successions (en première approche, vous trouverez dans les éditions papier du Code Civil – sous éditions Dalloz ou Litec – l’essentiel du régime ancien et l'historique de ces modifications postérieures), ou, mieux, voir un bon notaire en fonction de ce que vous cherchez de façon précise (l’examen des dates répertoriées sur le site Legifrance aux articles 815 et suivants du CC ne donne pas le détail par date de chacune des modifications).
Il convient de relever que l’article 19 précité de la loi du 31 décembre 1976 précisait ce qui suit dans son dernier alinéa :
Citation :« Elle [la loi de 1976] est applicable aux indivisions existant au jour de son entrée en vigueur. Toutefois, les conventions tendant au maintien de l'indivision et conclues avant sa promulgation restent régies par les dispositions en vigueur au jour de ladite promulgation à moins que les parties ne décident de mettre, pour l'avenir, leurs conventions en conformité des dispositions de la présente loi . »
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Posté - 19 janv. 2004 : 16:24:36
