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Bonjour, Je suis en train de faire des travaux dans un appartement où il y a un escalier pris entre 2 murs, sans rampe et sans barreaux. Cet appartement est destiné à la location. Voici donc mon problème: Suis-je obligé de mettre une rampe dans cette escalier? Merci.
Voir ce que dit sur ce point le décret « logement décent » dans son article 2 (lien ci-dessous). Votre responsabilité pourrait être engagée en cas d’accident qui serait imputable à un défaut d’équipement.
▫ Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp )