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 rampe d'escalier
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Jeffimmo
Pilier de forums

288 réponses

Posté - 18 janv. 2004 :  17:38:10  Voir le profil
Bonjour,
Je suis en train de faire des travaux dans un appartement où il y a un escalier pris entre 2 murs, sans rampe et sans barreaux.
Cet appartement est destiné à la location. Voici donc mon problème:
Suis-je obligé de mettre une rampe dans cette escalier?
Merci.

Jeff
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 18 janv. 2004 :  21:17:00  Voir le profil
Voir ce que dit sur ce point le décret « logement décent » dans son article 2 (lien ci-dessous). Votre responsabilité pourrait être engagée en cas d’accident qui serait imputable à un défaut d’équipement.

Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp )

Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp )


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Jeffimmo
Pilier de forums

288 réponses

Posté - 19 janv. 2004 :  08:51:41  Voir le profil
Merci beaucoup Joseph pour votre aide.


Jeff
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