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Un de mes amis a le problème suivant : il a loué une maison. Au bout d'un an, sa proprio lui a réclamé une augmentation de loyer (réglementaire, indice INSEE). Il lui a répondu, oralement, que le loyer serait trop élevé pour lui et que par conséquent il allait envisager de demander son congé (avec trois mois de préavis, etc.). la proprio lui a répondu que dans ce cas elle ne procéderait pas à l'augmentation. Du coup, durant les mois suivants (presque deux ans, en fait), ellelui a donné quitance des loyers acquittés au prix initial, sans augmentation. Masi après son déménagement (pour cause de mutation professionnelle), surprise : la proprio a fait le compte des augmentations jamaus effectuées, et les a retenues sur la caution. En a-t-elle le droit? Comment doit-il faire pour récupérer l'intégralité de la caution (l'EDL de sortie est nickel)? Merci de me répondre. PS : mon ami n'a bien sûr pas accepté de récupérer la caution amputée que lui proposait la proprio.
Y a t-il une preuve ecrite soutenant que le bailleur a accepte de ne pas augmenter le loyer ? car sinon, on se retrouve dans la situation ou un proprio n'a pas indexe le loyer et il a la possibilite legale de le faire pendant une periode de 5 ans retroactivement. Seulement attention il ne peut le faire que selon les modalites decrites au contrat (a savoir une date particuliere ou a defaut, la date anniversaire du bail). Donc si pas d'ecrit, alors oui, elle a le droit de reclamer mais il faut bien tout recalculer par rapport aux dates.
Pas folle la guepe !! Tjs et encore repeter que meme sans augmentation, mettez la difference de cote chaque mois car des surprises comme celle-ci, on en lit tous les jours sur ce forum.
En fait, la proprio lui avait écrit pour lui signifier l'augmentation. Le fait qu'elle ne l'a jamais appliquée prouve donc bien qu'il y avait eu un arrangement, non? D'autre part, a-t-elle le droit de défalquer ça du dépôt de garantie? Merci d'avance de me répondre
Cela ne prouve rien du tout. Le locataire doit pouvoir fournir un ecrit. Et oui, elle peut retenir cette somme sur le depot de garantie: voir la loi du 6 juillet 1989: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Et Merci de ne pas poster la meme question sur des messages ou des forums differents. Cela nuit a la bonne visibilite du site et ne vous amenera pas plus de reponses.
Je vais dans le même sens que Joulia, complètement, en soulignant toutefois à votre attention un des points que celle ci a indiqué dès son premier message ci dessus : la révision n'est licite que si elle est prévue au bail (voir sur ce point l'article 3 de la loi de 1989 au lien donné par Joulia), ce qui est donc à vérifier par votre ami sur son bail. Si la révision figure bien sur le bail (ce qui est le cas des baux standard pré-imprimés), pour y renoncer, il aurait fallu passer un avenant, ou que le proprio ait adressé une lettre de renonciation explicite valant alors avenant.
Questions bêtes : - Lorsqu'une des deux parties prend un engagement oral et ne veut pas l'écrire, est-ce que l'autre partie peut se protéger en envoyant les termes de l'engagement par LRAR en précisant "faute de réponse contradictoire dans un délai de 15 jours, la présente constitue une preuve de votre engagement" ? - L'AR d'une LRAR constitue la preuve que le destinataire a bien pris connaissance de ce que l'expéditeur lui a envoyé (et dont il garde une copie) mais rien n'empêche l'expéditeur d'envoyer physiquement une feuille blanche ? et rien n'empêche le destinataire de prétendre avoir reçu une feuille blanche ? ça s'est déjà vu ?...
Bon, si je comprends bien, mon copain s'est complètement fait avoir… Mais en même temps, la possibilité pour le proprio de réclamer la révision même 5 ans après n'existe-t-elle pas que lorsque celui-ci a omis ou oublié de la réclamer? Et dans ce cas, les courriers de la proprio de mon copain, réclamant au bout d'un an de bail la révision du loyer, ne prouvent-ils pas 1) qu'elle n'a pas oublié 2) que si la révision n'a jamais été appliquée, c'est donc forcément parce qu'il y a eu accord entre les deux parties Dans ce cas, peu importe que l'accord soit oral, puisqu'il est prouvé qu'il existe. Non?
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Posté - 20 janv. 2004 : 18:03:26
