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Bonjour, j'ai donné mon préavi de départ le 14 octobre 2003 par AR. Le 4 novembre 2003 un huissier nous a appelez de la part de notre proprio pour quitter les lieu ce meme jour.Chose que j'ai fait.Aujourd'hui elle ne veut pas me rendre ma caution car je ne lui ai pas payé les 3 mois de préavis(Alors que c'est elle qui ma mis dehors.) Que dois-je faire?(1 semaine apres mon départ l'appartement était reloué) Merci d'avance pour vos conseils. Bonne journée à tous.
Vous devez lui envoyer par LRAR une mise en demeure (en utilisant ces termes dans votre lettre) de vous rembourser le dépôt de garantie, amputé des éventuelles réparations et du loyer de la semaine pendant laquelle l'appartement est resté inoccupé. Referrez-vous à la loi de 1989:
[quote]Article 15 Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Si votre bailleur s'entête, alors il faudra saisir le tribunal d'instance. Bon courage,
Merci Vincz de ces renseignements utiles, je vais suivre vos instructions de ce pas et vous tenir au courant de la suite des évenements. @+ sur le forum.
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Sujet fermé
Posté - 21 janv. 2004 : 10:13:47
