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 Rupture d'un accord sur la non révision du loyer
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grandbabu
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 21 janv. 2004 :  15:18:59  Voir le profil
Bon, je reformule ma question et son intitulé puisque les problèmes de révision tardive des loyers son apparemment légion.
Donc, mon ami locataire a reçu après un an de bail une lettre de sa proprio l'informant qu'elle allait réviser le loyer en fonction de l'indice INSEE.
Il l'a contactée par téléphone pour lui indiquer que le loyer de son logement devenant décidément "trop cher pour ce que c'est", il allait lui faire parvenir sa demande de résilition avec préavis de 3 mois etc.
La proprio lui a alors proposé de ne pas procéder à le révision du loyer.
Dont acte : elle n'a jamais donné suite au courier qui annonçait la révision, et a donné quittance de tous les loyers ultérieurs.
Ce n'est qu'après son départ, au moment de récupérer son dépôt de garantie, que mon ami s'est aperçu que la proprio avait rompu leur arrangement et lui faisait un rappel de toutes les augmentations de loyer sur deux ans, dûment défalqués de la caution.
En a-t-elle le droit, sachant que mon ami peut prouver qu'elle n'a pas oublié de réviser le loyer, mais y a simplement renoncé?
Merci de vos futures et, je l'espère, nombreuses réponses.

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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 21 janv. 2004 :  19:21:53  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Un accord, même verbal, engage celui qui le donne mais encore faut-il le prouver, et il semble que votre ami n'ai pas pris la précaution de demander un écrit ou de s'entourer de témoins...

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 22 janv. 2004 :  03:51:20  Voir le profil
Voyez les réponses sur http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=9051 .

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