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Ce bel immeuble récent (5 ans) a de l'allure avec ses pergolas qui décorent certaines terrasses en hauteur. Les éléments sont en béton et repeints avec une peinture qui s'écaille à grande vitesse ces derniers temps à cause des intempéries.
Il est probable que ce ne soit qu'une question de mauvaise qualité de la peinture en question, il n'empêche que elle disparaît et laisse le béton se tremper en profondeur. Exposé au vent et au froid, il ne manquera pas de subir les dégâts qui vont fragiliser l'ouvrage.
Ma question est de savoir si cette peinture ne fait pas partie du bâti en tant que couche protectrice et à ce titre nous ne pourrions pas invoquer la garantie décennale.
2 choses concernant les peintures, résumées très brièvement :
- soit il s'agit d'une revêtement dit "décoratif" sans aucune fonction technique. Dans ce cas, seule la garantie de bonne tenue (2ans) existe.
- soit il s'agit d'un revêtement avec une fonction technique, d'imperméabilité (systèmes appelés I1, I2, I3 ou I4 DTU 42-2). Dans ce cas, ces revêtements bénéficient d'une garantie décennale sur leur fonction, c'est à dire en cas de pénétration d'eau à travers les façades.
Il faut savoir donc qu'en matière de peinture... l'esthétique n'est pas garantie, alors que l'on peint (ou repeint) justement souvent pour des raisons esthétiques !
Syndic parfois fatigué... (mais qui continue d'y croire !)
Dans votre cas, il faudrait savoir d'abord si la peinture a réellement un rôle protecteur à l'égard du béton. Dez toute manière il serait bon de savoir pourquoi elle s'écaille.
Quoiqu'il en soit : jamais de décennale classique en matière de peintures et revêtements assimilés;
La garantie traditionnelle et légale est biennale. On peut y ajouter des garanties complémentaires contractuelles de 3, 5 ou 8 ans. Même dans ce dernier cas, la garantie n'est pas décennale. Il y a 2 ans de garantie légale et 8 ans de garantie contractuelle, avec des régimes juridiques totalement différents, ce que beaucoup ignorent, me^me parmi les syndics.
Surtout méfiez vous des garanties contractuelles délivrées par les fabricants de peinture ! (surtout s'ils vous les font payer)
Elles paraissent alléchantes, mais si vous en épluchez les clauses techniques, on s'aperçoit (trop tard) qu'elles ne pourront être mises en oeuvre que si des conditions strictes d'application des produits ont été respectées...
... et ces conditions sont toujours draconiennes, quasi-impossible à respecter par l'applicateur dans la réalité (taux d'hygro, ensoleillement, UV, etc...). Si on les respectait vraiment, on ne pourrait peindre que pendant 8 à 15 jours par an selon les régions ! (ou alors on peindrait en laboratoire )
En cas de désordre, il est donc extrèmement facile au fournisseur de la peinture de démontrer que cette dernière n'a pas été appliquée dans les conditions prévues, et donc que sagarantie ne peut jouer.
Ils sont fort ces marchands de couleur
Syndic parfois fatigué... (mais qui continue d'y croire !)
Donc trois sortes de protections et des difficultés pour démontrer que ce n'est pas de notre fôte. Heureusement que ce n'est pas trois mois avant la fin de la décennale, comme souvent c'est le cas.
Je ne crois pas que cette peinture ait un simple rôle décoratif, il ne peut être que protecteur car la pergola dépasse très largement de la façade et ne peut être que protégée, sans quoi l'humidité prendrait l'ensemble avec les dégâts bien connus de gonflement du fer à béton et éclatement. Vous me direz: ça sera après 11 ans!
Le béton n'a pas forcément besoin de protection spéciale pour résister, dans le temps, aux intempéries. De très nombreux ouvrages sont réalisés en béton brut, sans désordre par la suite. Quand il y a désordre, par exemple rouille des armatures et éclatement du béton, c'est toujours à cause d'une réalisation non conforme aux règles de l'art, notamment le non respect de l'épaisseur d'enrobage des armatures.
Dans le cas de façades composites avec paroi extérieure mince en béton, il peut y avoir risque de fissuration et infiltration. Alors un revêtement d'imperméabilité (avec garantie décennale) est souvent requis.
Ce n'est semble-t-il pas votre cas s'agissant d'une pergola, structure simple, décorative. Il ne pourrait y avoir de désordre de nature décennale que si, par exemple, les éléments de la pergola risquaient de vous tomber sur la tête !
Par contre, tenter une réparation du désordre "peinture" dans le cadre des "Dommages intermédiaires" est peut-être possible. Il s'agit de dommages non décennaux (pas d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, pas d'impropriété à sa destination). C'est une reponsabilité de droit commun. La mise en cause du responsable exige la preuve de sa faute. Cette responsabilité ne peut être engagée que dans les dix ans de la réception (C. Cass. Civ. lll, 23 janvier 1991), ce qui semble être votre cas .
Exemple : des travaux de peinture n'ayant pas pour objet d'assurer une étanchéité peuvent engager la responsabilité de droit commun de l'entrepreneur en tant que "dommages intermédiaires" (C. Cass. Civ. lll, 29 janvier 1997) (C. Cass. Civ. lll, 17 juin 1997). Source : Code pratique de l'assurance construction - L'ARGUS
Mais cela implique : contat d'huissier, avocat, ordonnance de référé, expertise judiciaire, etc... La réfection de la peinture de la pergola peut être moins onéreuse !
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Posté - 22 janv. 2004 : 09:41:44
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