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Ma mere 65 ans en juillet, veuve depuis 10 ans, retraitee, occupe depuis 40 dans une ancienne "maison d'usine". Elle n'a jamais eut de bail ecrit, et d'apres elle, se trouve sous la loi de 1948. Sa maison a ete rachetee plusieurs fois, toujours sans bail, et elle paye un loyer tres bas. Son proprietaire actuel vient de lui envoyer un huissier lui proposant un contrat de location progressif sur 6 ans dans le montant a terme s'averera superieur a la moitie de sa retraite.
Plusieurs questions : - Comment verifier si ce logement est bien sous la loi de 48 ? - N'y a t'il pas de derogation avec l'age pour sortir de cette loi ? - J'ai cru lire que l'on ne pouvait pas sortir de la loi de 48 une personne dont les revenus sont inferieurs a une fois et demi le SMIC, est vrai ? - Ma mere etant desormais seule puisque veuve, le proprietaire peut il considerer qu'elle n'occupe pas assez les locaux (3 chambres dont une mansardee) ?
Il me reste un mois avant de repondre a l'huissier et je vous remercie d'avance de m'eclairer.
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Posté - 22 janv. 2004 : 12:17:27
