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estell31
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8 réponses

Posté - 22 janv. 2004 :  13:43:05  Voir le profil
bonjour à tous.
J'ai habité pendant près de trois ans un appartement dans le centre de Toulouse. L'appartement est loué par un particulier par le biais du CROUS. Lors de la visite de l'appartement, j'ai constaté qu'il y avait eu un dégât des eaux dans le SdB. Voyant ma réaction, le propriétaire a décidé de baisser le loyer: il est passé de 2500F à 2200F (2150 + 50F de charges) CC pour un T1bis de 40m². Je me dis: Bonne affaire!!
Mais lors de l'état des lieux sortant, il m'a réclamé 900 euros pour régulariser ma consommation d'eau. Je lui avais signalé à plusieurs reprises le mauvais fonctionnement de son cumulus mais pas par écrit...J'ai refusé de lui payer car je croyais qu'il devait régulariser annuellement les charges (cf contrat type pour une location). Je ne mettais pas poser la question durant les trois ans même si je trouvais bizarre que le loyer ne change pas. En effet je ne connaissais pas le fameux article 2277 du Code Civil ainsi que la disposition selon laquelle la régularisation n'a aucun caractère obligatoire pour le propriétaire. Ce genre de propriétaires louent exclusivement à des étudiants avec caution solidaire: ils savent qu'à la sortie, y aura toujours quelqu'un qui paiera.
Il est vrai que 50 F de charges (pas euros!!) ça fait peu et que j'aurai dû me méfier mais d'habitude je louai avec papa/maman... Je me suis fait avoir... J'aimerai savoir si je peux invoquer le vice du consentement (article 1109 du CC)?
Je suis assignée par mon ex propriétaire au tribunal de proximité de Toulouse. Ai je un quelconque recours?
Merci d'avance pour votre aide précieuse.

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