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elyss
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 17 janv. 2004 : 11:03:57
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Bonjour,
Comme expliqué dans un autre sujet, après 3 ans d'occupation, notre propriétaire nous réclame à l'état des lieux 1150 euros payables immédiatement pour régularisation des charges; somme qui s'ajoute à notre caution de 1350 euros et provisiosn sur charges déjà payées mensuellement. soit plus de 3600 euros de charges pour 3 ans.
Sur ces 3 années, aucune régularisation n'a été faite. Nous payions 38 euros/mois pour provisions sur charges. Alors qu'en réalité les charges mensuelles s'élevent à 120 euros en moyenne.
Nous rencontrons donc un avocat mardi pour envisager une eventuelle attaque pour sous-estimation des charges et tromperie sur le vrai coût du loyer de notre ancien appartement. Car les 730 euros de loyer auraient du être en réalité 810 euros. A ce prix, nous n'aurions probablement pas loué ce logement.
Je reviendrais donc vous faire part de l'avis de l'avocat.
Elyss.
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elyss
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 janv. 2004 : 20:41:27
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L'avis de l'avocat rencontré ce mardi, est que notre propriétaire aurait du s'en tenir exactement à ce qui est indiqué dans le contrat de location, c'est à dire appliquer "une régularisation au moins annuelle" des charges.
En somme son conseil, est de payer la dernière année écoulée, incluant eau + chauffage collectifs et TOM.
Cette conclusion va à l'encontre de ce qu'a pu nous dire Joulia dans le sujet "arrerié des charges".
J'avoue que je n'y vois plus très clair. Vous est-il possible confirmer votre réponse? L'avocat consulté ne maitrisait peut-être pas totalement le sujet...
Merci encore pour votre aide.
Elyss.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 janv. 2004 : 23:34:01
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Tout d'abord pour les lecteurs, voir la fameuse discussion a laquelle il est fait reference
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=8935
PS: Elyss, il est toujours plus aise de continuer une discussion entamee car sinon on perd le fil de ce qui a ete dit precedemment.
Elyss je ne suis pas avocate et suis etonnee par la reponse de votre conseiller. Je suppose qu'il n'a pas base son argumentation sur un texte de loi? Mais il devrait surement connaitre l'article 2277 du code civil qui
Citation :
CODE CIVIL - Article 2277
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers et des fermages ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Maintenant Elyss, Je comprend que vous soyez toute chamboulee et je vous conseille tout simplement de contacter un juriste de ce site en cliquant sur
http://www.universimmo.com/repq/unirepq001.asp
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elyss
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 janv. 2004 : 09:09:23
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Merci à vous Joulia.
Je suis vos conseils.
Elyss.
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elyss
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 janv. 2004 : 09:47:27
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Juste un détail que j'ai omis de dire: les réclamations de notre propriétaire interviennent 2 mois 1/2 après que nous ayons quittés le logement. De ce fait, est-il toujours dans ses droits ?... Nous avons du prendre contact avec lui pour le lui rappeler (courrier par AR)
Peut-être un espoir, non ?
Elyss.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 22 janv. 2004 : 03:44:05
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Elyss,
Joulia vous a cité l'Article 2277 du code civil ou il est signifié que le bailleur à 5 ans pour récuperer ces sommes, que vous soyez encore son locataire ou pas.
D'autre part, je rejoins également Joulia sur son obversation sur votre avocat.
Si je peux vous donner un avis, demandez lui quels sont les fondements juridiques de son avis et, surtout, combien de cas similaires à celui-ci a-t'il déjà eu à traiter.
Prados |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 janv. 2004 : 18:32:28
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et combien vous a t-il pris pour ce ... "conseil" ?
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elyss
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 23 janv. 2004 : 00:09:15
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Rien pour cette consultation chez l'avocat, puisque toute personne à le droit à une première consultation gratuite dans la mesure où aucun travail de recherche ne doit être effectué pour les "premières réponses".
Quoiqu'il en soit, aujourd'hui, je me dit que ce conseil ne vaut rien. Les mauvais avocats existent! Malheureusement.
Merci pour votre aide. Elyss.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 23 janv. 2004 : 01:36:50
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L'avocat en question n'était pas nécessairement "mauvais" si il n'était pas un peu spécialiste de droit civil et notamment de droit immobilier. Il est peut être par contre un grand pénaliste capable d'éviter l'échafaud à des prévenus criminels en mauvaise passe !
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