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Bonjour, suite à une vente, un copropriétaire veut récupérer sa part de fonds pour réparation. Or il est indiqué dans le règlement de copropriété, et cela a été renouvelé lors de la dernière AG, que ce fonds n'est pas récupérable lors d'une vente et que le propriétaire vendeur doit s'arranger pour récupérer cette somme auprès de l'acheteur. Il s'est mal débrouillé et le nouveau copropriétaire a reffusé de donner cette somme lors de la signature chez le notaire. A présent, l'ancien propriétaire qui a pris contact avec certains copropriétaire me demande de faire une AG extraordinaire afin d'abroger cette partie du règlement. Est-ce possible ? Dans ce cas, que devient ce fonds de réparation ? L'argent doit-il être remboursé à chaque copropriétaire ? Et sous quelle forme faire cette modification du point de vue légal ?
A ma connaissance, il existe un fonds de roulement ou également appelé une avance de trésorerie, également un fonds en vu de travaux futurs (art. 18 § 5 de la Loi du 10/07/1965).
Pourriez-vous préciser quel est l'objet du "fonds pour réparation" que vous évoquez ?
En tout état de cause, pour un différent qui oppose avant tout un copropriétaire vendeur et un copropriétaire acquéreur, une AG extraordinaire me parait inoportune.
Si la question doit être débatue (faut-il encore qu'elle en vaille la peine), je ne peux que vous conseiller d'attendre la prochaine AG ordinaire annuelle.
N'oubliez pas que les AG extraordinaires sont couteuses pour les copropriétaires (convocation, honoraires du syndic, notification...).
Il s'agit d'un fond destiné à des travaux futurs et non un fond de roulement. Je suis le syndic bénévole mais débutant de notre petite copropriété de 7 appartements. L'ancien copropriétaire a contacté certains copropriétaires pour leur demander si ils seraient d'accord pour qu'on lui restitue ce fonds, d'après lui ils n'y verraient aucun inconvénients, d'où l'idée d'une AG. Mais une autre question me vient à l'esprit : comme le contrat de vente a déjà été signé devant notaire, ce fond ne devient-il pas de facto la propriété des nouveaux copropriétaires et dans ce cas puis-je vraiment le rendre ?
Voici un extrait de ce dossier qui vous concernera :
Citation :la récupération ou non par le vendeur de sa quote-part des éventuelles provisions appelées pour travaux futurs, en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et les modalités de cette récupération à l'instar de ce qui s'applique pour le fonds de roulement : une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 17 juin 1997 (3è ch.civ.) a retenu que ces provisions sont récupérables dès lors qu'elles n'ont pas été affectées par une décision d'assemblée générale à des travaux bien identifiés, mais les parties peuvent prendre entre elles toute autre convention !
Dans un premier temps, identifiez la nature de cette "cagnotte" d'après les PV d'AG (travaux futurs précis ou pas) et consulter après l'avis de mutation que vous a adressé en RAR le notaire en votre qualité de syndic non-professionnelle de la copropriété.
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Sujet fermé
Posté - 31 mai 2002 : 14:47:33
