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Une agence peux t'elle exiger une caution physique (l'agence n'accepte pas le garant Locapass), si mes revenus sont supèrieurs à 4 fois le prix du loyer ???
Je n'ai pas trouver ces renseignements là dans les texte de loi, quelqu'un peux me renseigner la dessus.
Le propriétaire peut il me semble choisir comme il le souhaite son locataire, à condition de ne pas faire preuve de discrimination, comme stipulé dans le premier article de la loi de 1989:
Citation :Article 1 Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 158 JORF 18 janvier 2002.
Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.
La validité de la caution me parait donc être une raison valable pour refuser de signer un bail. Dans votre cas le problème est peut-être la lourdeur administrative, la déresponsabilisation du locataire..?
En effet il doit s'agir de lourdeur administrative qui dérenge cette agence. Car l'agence ne veux pas non + du locapass pour l'avance des 2 mois de caution, c'est à moi d'avancer les fonds.
Bref si je comprend bien, les agences ont bien le pouvoir !!! Je pensais juste qu'un texte de loi existait pour eviter que les agences abusent de leur pouvoir.
Le premier alinéa de l'article 22-1 de la loi de 1989 confirme que, en dehors de la question de la nationalité de la caution, le bailleur a toute latitude pour apprécier le dossier de cautionnement tout comme il a toute latitude, sous les limites de l'article 1 rappelé par Vincz, pour apprécier les termes économiques du dossier du candidat locataire. La location est un contrat dont les prix sont, suaf de rares exceptions très particulières, libres.
Cela dit, le marché est présentement très dur pour les revenus modestes et même pour les revenus moyens !
Renseignez-vous auprès de votre organisme 1% patronal. Il semble que certains d'entre eux acceptent de rembourser le dépôt de garantie au locataire au lieu de le verser directement au propriétaire. Cela pourrait régler votre problème.
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Posté - 23 janv. 2004 : 11:28:45
