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J'ai signé un contrat de location pour un appartement qui commence le 01.01.2004. J'ai envoyé par lettre recommandé l'attestation assurance habitation. L'agent immobilier ne dit pas l'avoir recu (entre temps il y avait eu des problèmes relationnels avec lui). Je vais donc lui renvoyer l'attestation par lettre AR et la faxer. J'ai l'impression qui veux faire jouer le temps.
Donc la question: Existe-t-il une date limite après laquelle le bail peut-être considéré comme nul, si je n'ai pas recu le contrat physique et que lui n'a pas recu d'attestation habitation?!
Non aucune. Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi ne vous a t-il pas donne une copie de bail lors de la signature ???? Si cette une agence, elle doit etre certainement dument representee par le bailleur pour signer a sa place et dans ce cas, vous recevez un exemplaire immediatement.
un conseil : tjs envoyer vos documents par LR avec AR ... Faxez lui encore une fois le document et editer le rapport d'envoi.
Au fait, nous devions recevoir un exemplaire du bail en échange de l'attestation assurance habitation. Est-ce une procédure habituelle? Ou peut on considérer ca comme une faute de forme?! merci!
PS: Cette histoire de copie du bail que nous n'avons pas recu, s'inscrit dans un contexte compliqué de dégât des eaux:
En effet, nous avons loué un appart où il y avait un pb de peinture dans la SDB; en échange d'une franchise de un mois de loyer nous étions d'accord de prendre en charge les travaux de peinture (cela avait été marqué dans les clauses particulières).
Or, un peintre, puis un plombier ont constaté un pb de tuyauterie (mais sans fuite objectivée). Nous étions par conséquent plus d'accord d'assumer financièrement tout cela... Ca a semé la mésentente et le gérant nous harcèle de vouloir récupérer les clefs pour faire pression d'accepter un peu tout (nous avons tj. pas la copie de notre bail... c'est pour ca ma question).
Donc, il semble qu'il peut pas nous "chasser"... :)
Mais encore... Qui est-ce qui va payer ces travaux??! L'ancien locataire qui n'a pas déclaré ce dégât des eaux (alors qu'il y en avait certainement au moment où il était encore dans l'appart) ou bien le gérant qui a récupéré l'appart et nous la reloueé dans les circonstances décrites plus haut.
Est-ce que je dois déclarer ce dégât à mon assurance (il existait avant l'aménagement dans l'appart!!)??? Si oui, on met quelle date de survenu du dégât (jour de l'aménagement, passage du peintre ou bien du plombier???!). Au fait, mon assurance va dire que c'est un pb pré-existant et que ce n'est pas son pb (ce que je trouverais logique). Si oui, il y-a-t`il des delais à respecter pour cette déclaration ?!?
La fuite d'eau ou les traces d'humidité sont-elles mentionnées dans l'état des lieux d'entrée ?
Si vous vous êtes engagé à refaire de la peinture, cela ne veut pas dire que vous devez faire de la plomberie. Je vous suggère de faire une LRAR à votre propriétaire ou à son mandataire, lui signalant les défaillances de tuyauterie et lui demandant de faire réparer pour pour vous louer un logement en état d'usage.
Par ailleurs, pour le contrat, envoyez votre attestation d'assurance en LRAR et mettez en demeure l'agence de vous fournir une copie du bail. Vous verrez bien la réaction.
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Sujet fermé
Posté - 24 janv. 2004 : 10:33:55
