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ANTOINE_RANOU
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 01 juin 2002 : 11:46:08
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Bonjour,
Je rencontre un problème avec un agent immobilier qui prétend à sa commission suite à mon achat d'un terrain, voilà comment s'est déroulé l'affaire :
Suite à une petite annonces d'un constucteur de maison, celui ci me contacte pour me faire visiter un terrain constructible :
- SAMEDI : le constucteur vient me chercher sur mon lieu de travail pour aller visiter le terrain. Au cours de la visite du terrain , je lui pose la question "a qui appartient le terrain ?", il me répond "je ne sais pas, surement au propriétaire, ou peut être une agence..." "ce qui m'intéresse c'est de vous construire la maison, pas de vous vendre le terrain...nous travaillons dans le même sens... moins le terrain vous coutera, plus vous aurez d'argent pour la maison". Rendez vous ait donné au constructeur dans 1 semaine 1/2 pour me présenter des plans de maison, et me donner des informations sur la viabilisation du terrain, certainement très élevé vu l'éloignement par rapport à la route. A l'occasion de cette visite, aucun bon de visite n'a été signé par mes soins.
- Mardi : je me rend au cadastre pour avoir des informations sur le terrain. Surprise, je connais la personne propriétaire du terrain, c'est une de mes clientes qui a justement rendez vous chez moi le lendemain après midi.
- Mercredi midi: Impatient, je me rend sur son terrain (elle habite juste à côté). Elle m'apprend que son terrain n'est plus à vendre car elle avait déposé son terrain dans plusieurs agences et qu'une d'entre elles lui avait notifié voilà plus d'un mois, qu'elle allait prendre contact avec elle dans la semaine pour signer la vente. Elle avait donc fait le nécessaire pour retirer la vente de son bien dans toutes les autres agences en attendant la signature de l'acte. Je lui ai alors demandé de se renseigner sur la réalité de cette vente, car ça faisait bien 3 semaines qu'elle aurait dû être contactée par son agence,
- Mercredi après-midi : ma patiente vient à son rendez vous chez moi (je suis professionnel de santé) après être passé par l'agent immobilier. Celui ci lui annonce que son terrain n'est pas vendu, mais que d'ici la semaine prochaine ce serait surement fait. Je ne pouvais m'imaginer que c'était moi surlequel compté l'agence puisque le constructeur ne m'avait pas informé.
- Vendredi 14h : je signe chez notaire l'achat du terrain.
- Vendredi après midi : j'apprend la relation entre le constructeur et l'agent immobilier car la vendeuse vient d'informer l'agence de la vente de son terrain. Pas content du tout l'agent immobilier.
- Sachant que le constructeur ne m'avait jamais fait la moindre interdiction d'acheter le terrain en dehors de lui,
- que j'ignorais la relation entre le constructeur et l'agent immobilier,
- que le constructeur pourtant censé être un professionnel ne m'a pas fait signer de bon de visite, et donc qu'il n'a pas fait sont travail vis à vis de l'agent immobilier qui lui donne des terrains,(pratique que je ne connaissais pas),
- que je connaissais la patiente qui vendait son terrain,
- que l'agent immobilier avait un mois auparavant contraint la vendeuse à retirer son bien d'autres agences en prétextant une vente imminante qui n'a jamais eu lieu,
- que l'agent immobilier a fait signer à la vendeuse un mandat non daté
(nullité du mandat ?)
- que je n'ai jamais contacté cet agent immobilier, et que je ne l'ai jamais mandaté pour me trouver un terrain.
(- que l'agent immobilier est en plus un filou que j'avais dû mettre en contentieux pour me faire honorer des soins il y a 4 ans (nous nous connaissons) )
Bref est il en droit de réclamer sa commission ???
Ne fait il pas pression sur la vendeuse pour l'escroquer ?
D'autre part l'agent immobilier fait pression sur le constructeur pour ne pas construire ma maison sous peine de ne plus travailler ensemble. A qui porter plainte ?
Merci pour vos réponses
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 juin 2002 : 19:55:08
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Même si, par extraordinaire, l'agent immobilier avait donné délégation "dans les formes" à quelqu'un, et que ce quelqu'un fût le commercial du constructeur de maisons individuelles (à supposer qu'il en avait le droit sans en avertir le vendeur, il faut qu'elle lise le mandat), deux choses : d'une part, pour qui que ce soit ait à payer une commission, il faut un bon de visite, ou à défaut, que vous soyez bien informé qu'il y a un intermédiaire payant (c'est à eux de le prouver bien entendu), ce qui n'est pas le cas (à la limite, l'agence pourrait réclamer sa commission au constructeur qui a été imprudent, pas à vous); d'autre part, il n'est pas du tout certain qu'un constructeur de maisons individuelles ait le droit de représenter une agence et de prétendre lui faire percevoir une commission. Le fait même d'avoir des "fichiers de terrains" est même, je crois, à la limite de la légalité, en tous cas les constructeurs veillent généralement à éviter toute relation trop proche avec les vendeurs de ces terrains...
D'autre part, l'absence de datation du mandat est troublante, et il me semble qu'à défaut de pouvoir lui donner une date certaine, l'agence ne pourra pas prétendre qu'il est encore en cours de validité, sauf si c'est une simple erreur occasionnelle et que les mandats de cette agence portant des numéros proches sont, eux, datés... si cela ne l'annule pas tout simplement, bien entendu. Si elle le date elle-même après coup, le vendeur pourra toujours montrer son exemplaire qui n'est pas daté, et l'agence risque assez gros (pour faux) (je n'en suis pas certaine si elle écrit la date exacte, mais c'est sûr si elle se "trompe").
Par ailleurs, le vendeur pourrait alerter la DGCCRF sur la supercherie employée par l'agence pour lui extorquer, en pratique et sans son consentement (et sans qu'elle en soit informée) un mandat exclusif à la place d'un mandat simple, puisque c'est bien ce que l'agence a fait. Il me semble que ce serait œuvre de salubrité publique que de le faire immédiatement, sans le moindre avertissement, plutôt que de se servir de cette menace pour obliger l'agence à vous laisser tranquille.
Les pressions sur le constructeur, a priori c'est plutôt à lui de s'en plaindre mais vous, tout ce que vous pourriez faire, c'est l'attaquer pour refus de vente s'il cédait à ses pressions. Pour moi, et surtout si vous n'avez pas encore signé avec ce constructeur, votre confiance en lui peut être sérieusement diminuée et il me semble qu'il vaudrait mieux vous tourner vers un autre; si vous avez déjà signé, écrivez-lui en recommandé AR pour lui demander s'il a l'intention de céder aux pressions de l'agence ou s'il compte construire votre maison, et exigez une réponse sous huitaine (à vrai dire, s'il ne répond pas, je crois qu'il vous faudra attendre mais le bluff peut fonctionner) faute de quoi vous considérerez qu'il refuse et, pressé de faire construire, vous vous adresserez à la concurrence.
Essayez toutefois de réunir un maximum de preuves écrites, en particulier de courriers de l'agence qui vous réclame des sous (adressés à vous ou au vendeur), du constructeur etc, car l'agence pourrait, pour se sortir d'affaire, prétendre qu'elle vous a fait visiter le bien en réalité il y a un mois, et que c'est pour vous le réserver qu'elle a demandé au vendeur de résilier ses autres mandats.
Bon courage! Et j'espère que votre action vaudra à ce directeur d'agence une interdiction de gestion d'assez longue durée!
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ANTOINE_RANOU
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 juin 2002 : 22:54:28
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Merci pour votre réponse, elle me rassure.
Juste un petit complément d'information. Vous dites que l'agent immobilier essaye de transformer le contrat simple en contrat exclusif. Vous dites celà :
- car elle conteste la vente directe par la propriétaire ou,
- est ce que c'est du fait qu'en envoyant 1 mois au préalable une lettre disant que dans la semaine elle serait contactée pour signer un sous seing (chose qui n'a pas été fait) l'a forcé à quitter toutes les autres agences ?
J'apprend aujourd'hui de la part de la propriétaire que l'agence continue à faire visite le terrain. Elle a dit au propriétaire du terrain qu'elle a envoyé un recommandé au notaire, à la propriétaire et moi même pour casser la vente !!! (violation de domicile  )
J'irai chercher ce recommandé lundi et je vous en dirai plus.
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