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Suite à une importante inondations de mon appartement et d'autres problémes mon propriétaire a été mis dans l'obligation à l'amiable pour l'instant par mon avocat d'effectuer les réparations.
Mais vu les problémes qui durent depuis plus de une année. Je voudrait que les réparations s'effectue le samedi ou le soir aprés 18 heures en ma présence est ce possible.
Bonjour, La loi du 6 juillet 1989 stipule dans son article 7 paragraphe e) que le locataire est obligé : de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du Code civil sont applicables à ces travaux ;
Art. 1724 - Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. Cordialement.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 24 janv. 2004 : 10:11:01
