****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis locataire d'un appartement dans le val de marne depuis septembre 2003.
J'ai reçu ce matin un courrier de l'entreprise qui gère les logements afin de régulariser une place de parking que j'occupe effectivement depuis mon emménagement car, selon leurs écrits, ils ont oubliés d'entrer cette information dans l'ordinateur donc, ils demandent donc de régulariser depuis cette date. Je dois peut être précisé qu'il n'est question nulle part de cet emplacement (ni dans le contrat de location, ni dans la proposition de bail).
J'ai ma conscience pour moi, la somme qu'il me réclame je la payait déjà, enfin je le pensais, à présent ce n'est pas négligeable !
Peuvent-ils procéder comme cela ? (c'est vrai que c'est normal .... mais...) Quels sont les possibilités ? Puis-je contester ?
L'article 2277 du code civil (Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971) autorise un bailleur ou son representant a revenir 5 ans en arriere en ce qui concerne les loyers ou les charges. Donc de ce cote, ils ont parfaitement le droit de vous reclamer l'arriere.
Ce qui me fait tiquer c'est que votre contrat de bail ne precise pas que vous etes locataire aussi du parking. Negligence des 2 cotes car: a) vous pourriez reclamer de ne pas payer puisque le parking n'est pas mentionne sur le document de location b) mais ils pourraient tres bien retourner l'argument contre vous, a savoir que vous n'avez aucun droit a ce parking !
A vous de voir si vous voulez un parking ... et payer les charges y afferentes, ou bien ne plus avoir de parking.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 24 janv. 2004 : 14:15:00
