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phayel
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 23 janv. 2004 :  22:03:52  Voir le profil
Bonjour,
Nous occupons le même logement depuis 2 ans et demi. A ce jour, le montant du loyer n'a pas changé (le propriètaire ne nous a jamais averti d'une quelconque augmentation...). La date anniversaire de notre emménagement dans l'appartement est le 26 juillet. Le propriètaire nous réclame maintenant les arrièrés (d'après lui, le loyer aurait du augmenter en fonction de l'indice locatif),le loyer étant révisable annuellement. En a-t-il le droit, en dehors de chaque échéance annuelle du bail ? (sachant qu'il l'exige pour les 18 derniers mois ...)
Merci d'avance pour votre aide, nous sommes de fait quelque peu désemparés, étant donné la somme qu'il nous réclame (que l'on est bien sûr incapable de payer dans l'immédiat)

Phayel :)

Edité par - phayel le 23/01/2004 22:26:23

Edité par - phayel le 23/01/2004 22:27:12
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clemouel
Pilier de forums

2912 réponses

Posté - 23 janv. 2004 :  23:24:19  Voir le profil
Bonjour Phayel,

Une question similaire a déjà été posée sur le forum.

Je vous invite à consulter le sujet n° 9166 (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=9166) et d'y lire la réponse apportée.



Cyril

Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 24 janv. 2004 :  04:35:34  Voir le profil
Attention, la révision n’a lieu que par pas annuel : prescription de l’article 17, alinéa c) de la loi de 1989.


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )



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