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lau
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 24 janv. 2004 :  19:20:54  Voir le profil
Je souhaite réaliser une trémie pour le passage d'un escalier entre mon appartement du rdc et celui du premier étage (ces appartements sont pour l'instant indépendant). Le règlement de copropriété stipule que le plancher, plafond, poutres, solives... sont des parties privatives. Il me semble donc que je n'ai pas besoin de l'accord de la copropriété pour réaliser ces travaux.

Neanmoins, le syndic de l'immeuble que j'ai consulté par précaution m'indique que je dois obtenir l'accord de la copropriété. Pour cela, il s'appuie sur l'article 25 de la loi de 1965 (qui s'applique à ma connaisance sur les parties communes !).

Que dois je faire car j'ai réellement besoin de débuter les travaux et je ne comprends pas pourquoi le syndic "ignore" le reglement.

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Elisabeth
Pilier de forums

1905 réponses

Posté - 24 janv. 2004 :  19:40:14  Voir le profil
La dalle (qui n'est pas le plancher) est en général partie commune, donc a priori, votre syndic devrait avoir raison et il vous faut obtenir l'autorisation de l'AG.

Elisabeth
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 24 janv. 2004 :  20:12:03  Voir le profil
Rappelons l'article 3 de la loi de 1965 :

Citation :
Article 3

Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors.

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :

- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;
- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
- le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.



Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp )

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )


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lau
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 24 janv. 2004 :  21:03:18  Voir le profil
La dalle est comprise dans les parties privatives d'apres le reglement.

Aussi, la définition donnée par l'article 3 de la loi de 1965 aux parties communes s'applique en cas de "silence des titres" cad si le règlement de copropriété ne fournit pas une réponse. Dans mon cas, le reglement est claire et le caractère privatif des éléments affectes par les travaux est explicite.

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 25 janv. 2004 :  02:53:44  Voir le profil
Voir développements sur http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=8918 .

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