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Question: Est-il difficile de faire jouer la décennale en matière de réfection de balcon, ces derniers présentant des fissures à chaque extrémité. Je sais qu'en générale ils constituent le c.. de la promotion immobilière et que c'est par eux que les problèmes commencent...
Petit rappel succinct : la décennale garantit les désordres qui "rendent l'ouvrage impropre à sa destination".
Dans le cas d'ouvrages de maçonnerie comme les balcons, il faut se poser la question : est-ce que les désordres (fissures, éclats...) compromettent aujourd'hui la solidité de l'ouvrage ? Sont -ils dangereux (rique de chute de morceaux) ?
J'insiste sur aujourd'hui car la décennale ne fait pas de prévention !!!
De toutes façons, cela vaut toujours le coup de faire une déclaration à la dommage-ouvrages. L'expert se prononcera ensuite sur la nature du désordre. Mais sans faire de préventif : si à l'instant t le désordre ne compromet pas la solidité de l'ouvrage, et même si techniquement il est certain qu'à t + x années il deviendra décennal... ça ne sera pas pris en garantie à l'instant t. Sauf tomber sur un expert qui aurait encore l'autorisation de la compagnie le missionnant de faire du préventif (y'a longtemps que je n'en ai plus croisé).
Syndic parfois fatigué... (mais qui continue d'y croire !)
Courage Vlad. Vous voyez bien que pour la copropriété l'avenir est riant
Sur le sujet, vous avez tout à fait raison mais il y a quand même une petite amélioration dans la jurisprudence. Quand la gravité d'un dégradation constatée en troisième année de la décennale ne justifie pas, en principe, l'application, à ce moment, de la garantie, le demande est quand même accueillie si l'expertise technique établit que l'évolution est irrémédiable à défaut de traitement et que l'atteinte à la solidité de l'ouvrage (ou l'impropriété à sa destination) apparaîtra inéluctablement à une date future mais antérieure à l'expiration du délai décennal.
Dans le cas traité il s'agissait d'un phénomène de corrosion.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 22 janv. 2004 : 09:33:15
