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je n'ai pas révalué le loyer d'un appartement depuis 4 ans, est ce que je peux le réévaluer en partant de l'indice le jour de la signature du bail ou bien doit je me baser sur l'indice de l'année derniere ? et deuxieme question dans le cas où je peut me baser sur l'indice de l'année de la signature du contrat puis je réclamer au locataire rétroactivement (et pendant combien de temps) les sommes non demandées ?
Ce dont vous parlez est la ‘révision’, non la ‘réévaluation’. Elle relève du paragraphe d) de l’article 17 de la loi de 1989 (la réévaluation, qui est une autre opération n'intervenant le cas échéant qu'en fin de bail, relève du paragraphe c) du même article).
Voyez ce texte via le lien ci-dessous, et appliquez le en fonction de ce qui figure sur le bail signé (en particulier, si le bail ne prévoit pas de révision, vous ne pouvez y procéder).
Vous avez la faculté de remonter cinq années en arrière, en respectant les règles de l’article 17, ceci en application de l’article 2277 du Code civil.
mercipour votre reponse, mais quand vous me dites qu'il est possible de remonter 5 années en arriere cela veut t il dire que je peux reclamer les sommes non percues sur 5 ans ou bien que je peux proceder à une révision suivant l'indice donné au maximum il y a 5 ans ? ou bien les deux à la fois ?
Vous pouvez calculer les révisions depuis l'origine de votre bail il y a 4 ans (4 = moins que 5) suivant les indices en jeu au départ et à chaque anniversaire du bail puis réclamer la somme du produit de ces révisions à votre locataire, en respectant ce que prescrit l’article cité de la loi de 1989. Si cela représente pour lui une grosse somme imprévue, il serait sportif de lui concéder un étalement de paiement - à voir par vous...
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Posté - 26 janv. 2004 : 16:47:37
