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Nous avons conclu un bail qui a débuté le 31/07/2001 à la suite d'une mutation professionelle dans une autre région. Nous sommes le 25/01/2004 et je viens d'apprendre que je risquais d'être à nouveau muté vers ma région d'origine. Le bail prend fin le 31/07/2004, et nous souhaitons récupérer notre maison pour y habiter.
Aurais-je dû résilier le contrat avant le 31/12/2003 pour récupérer la maison avant le 31/07/2004, ou alors ai-je toujours la possibilité de le résilier avant le 31/07/2004 en laissant bien entendu un préavis de 6 mois au locataire pour quitter la maison.
Et attention, c'est la date à laquelle le locataire a en mains le congé qui compte pour calculer l'échéance de six mois avant la fin du bail.
Si le congé n'a pas été remis à bonne date (et avec les bonnes mentions), il est invalide (cf. articles 10 et 15 de la loi de 1989).
Il y a deux façons de remettre un congé :
• notification par lettre R avec AR (la date qui comptera sera celle de la remise par le facteur ou la date de retrait à la poste si le destinataire n'était pas là lors de la présentation) ;
• signification par huissier (la date qui comptera sera celle du jour où l'huissier se présentera, même si il ne trouve pas sur place le locataire).
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Sujet fermé
Posté - 25 janv. 2004 : 20:35:53
