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La promesse d'achat de ma future maison prévoit la rédition des clés le jour de la signature définitive, mais le vendeur réclame maintenant un mois de délai. Ai-je droit à des indemnités compensatoires ?
Oui, gardez les justificatifs de toutes les dépenses engendrées par ce retard, et vous avez deux solutions : soit vous entendre avec lui pour un montant forfaitaire (vous ferez un papier en double, signé des deux parties, indiquant que la somme n'est pas un loyer mais une indemnité forfaitaire acceptée par vous en compensation de la non-libération des lieux par le vendeur à la date prévue; ce papier doit préciser la date de leur départ définitif, et que la transaction qu'il matérialise n'est valable qu'à la condition que le bien sera effectivement libéré à cette date, faute de quoi vous agirez en justice pour en obtenir la libération et des dommages et intérêt; préférez un paiement d'avance, sinon s'ils ne paient pas vous aurez beaucoup de mal à récupérer la somme; vous pouvez aussi décaler la signature de l'acte authentique à la libération du bien, c'est plus prudent pour l'obtenir). Soit vous ne vous entendez pas à l'amiable, et vous devrez probablement signer la vente il me semble (sauf si la libération du bien est une clause suspensive), puis demander des dommages et intérêts à un tribunal. Surtout, n'acceptez pas de somme d'argent sans écrit signé par le vendeur (précisant que ce n'est pas un loyer), sans quoi ils seraient inexpulsables pendant trois ans!
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Sujet fermé
Posté - 04 juin 2002 : 13:41:43
