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Bonjour, Mon locataire (une sarl) exploite un restaurant, avec un bail signé s'appuyant sur les articles 605 & 606 du code civil pour définir la répartition des charges preneur/bailleur.
Il y a 4 mois un incendie à nécessité des réparations(dont une partie de la toiture) pris en compte par les assureurs mais qui ont necessité le dépot d'un permis de construire à mon nom pour la refection de la partie de la construction détruite (du fait du caractère limité des dégats, les réparations n'ont pas provoqué la fermeture du restaurant).
A l'occasion du passage d'une commission de sécurité, il m'a été demandé (en tant que beneficiaire du permis de construire) de mettre aux normes actuelles l'électricité de TOUT l'établissement (cout estimé = 30 KE) ce qui n'est pas pris en compte par les assurances...
Sachant qu'à la signature du bail, l'electricité était conforme aux normes du moment...
Qui doit payer la mise aux normes de l électricité ... le locataire ou le propriétaire ???
(on me dit que l'article 606 ne met à la charge du propriétaire que les travaux touchant au gros oeuvre comme la toiture ou les murs... en aucun cas les travaux d'electricité ou de plomberie)
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Sujet fermé
Posté - 27 janv. 2004 : 19:08:41
