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Bonjour à tous! mon locataire me fait un proces car l instalation electrique n'est pas aux normes actuels mais tout fonctionne pouvez-vous m indiquer dans quel cadre légal il ,peut m imposer une mise aux normes complète de l instalation merci de ma répondre agnesb
Le decret 2002-120 du 30 janvier 2002 decrit ce que doit etre un logement decent et a l'article 2 alinea 4, il est stipule que
Citation : 4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
De plus, l'article 3 precise:
Citation : Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants ...... 6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Sur quels textes se base t-il pour vous faire changer l'installation electrique? Avez-vous eu l'evaluation d'un electricien qui aurait detaille exactement ce qui n'est pas aux normes?
merci pour votre reponse il ne se base sur aucun texte et a fait venir Diagnostic Confiance Prometelec denoncant que le dijoncteur edf est a l exterieur de l apart a cote de sa porte d'entree il n'y aurait pas de prise de terre mais je vais la faire poser prise de courant en mauvais etat alors que cela est faux les conducteurs isolants en textile, mais c'est un logement ancien et tout est encastré et tout marche. Selon son avocat, le reseau électrique doit etre en urgence completement refait compte tenu des riques graves encourus par le locataire actuellement.
Il est donc difficile de prouver qu'il ment. Je vais essayer de me faire faire un papier par EDF me confirmant que le logement n'est pas un danger.
Promotelec effectue des diagnostics de mise en sécurité des installations communes ou privatives.
La mise en sécurité est, à tout moment, ce qui est dû par le bailleur.
La mise aux normes, qui impose généralement des travaux plus conséquents, l'est pas obligatoire.
Les rapports de Promotelec peuvent et doivent être suivis à la lettre, nonobstant tout autre avis qui pourrait vous être donné. L'exécution des travaux prescrits vous met à l'abri de toute contestation du locataire, des autorités administratives et de tout assureur s'il y avait un sinistre.
Les travaux doivent être effectués par un entrepreneur qualifié.
Ne perdez pas de temps, faîtes ce que dit Promotelec. Un seul bémol, il eût été correct popur le locataire de vous prévenir de la visite.
Le disjoncteur dehors, l'absence de terre, les prises en mauvais état… et les fils de coton! Tout ça est hyper-dangereux. Vous feriez mieux de faire procéder à ces travaux au plus vite (il y a plein d'aides pour ça, à commencer par le Pass-travaux du 1% logement). Ces installations ne sont pas prévues pour faire fonctionner l'électroménager (même un simple micro-ondes). Du coup, les fils chauffent, et peuvent enflammer sans problème l'isolant textile…
En cas d'incendie qui endommagerait les appartements voisins ou les parties communes, vous n'êtes pas couverte (et si votre appartement subit des dommages, vous ne toucherez rien non plus). Et vous êtes pénalement responsable. Et si votre locataire est blessé (ou pire), vous avez toutes les chances d'aller en prison. Des histoires pareilles, la presse locale en est pleine.
Alors, un conseil : dépêchez-vous. (en plus, la TVA est à 5,5) Et faites faire ça par un spécialiste, qui vous délivrera un formulaire consuel attestant que l'installation est aux normes actuelles : avec ça, vous serez blindée.
Pour répondre à agnesb et a grandbabu, l'électricité étant encastrée comment faire pour reprendre l'installation? il faut effectuer des saignées dans tt les mur et plafonds dégrader le sol et changer le tableau electrique!!!! non non ce n'est pas envisageable... à mon sens un simple changement de tableau electrique équipe de disjoncteurs 10A pour l'éclairage 16A pour les prises 32A pour l'électroménager le tt protégé par un differentiel 30MA en tête et on pallie à tt risques électriques .... un peu de bon sens et de mesure qd même !!!!
AgnesB : JPM et Grandbabu ont raison. Faites mettre aux normes. Imaginez que votre locataire s'électrocute (même volontairement) vous auriez de gros soucis.
Quelque soit l'endroit où se trouvent les fils, si l'installation doit être aux normes il faut faire les travaux.
Pour anecdote, je me souviens avoir visité, il y a 4 ou 5 ans, un appartement où les fils électriques passaient à l'intérieur de l'encadrement des portes, lui-même conducteur d'éléctricité. En cas de défaillance du système, vous ouvriez la porte ou touchiez simplement l'encadrement et vous aviez un aperçu de ce qu'a vécu Claude François !
Ne jouez jamais avec la sécurité. Si travaux il doit y avoir, faites.
Je ne suis pas technicienne, mais mettre du 16A sur des fils qui n'en supportent pas 10 n'arrangera pas le problème, bien au contraire. Mieux vaut faire disjoncter que surchauffer avec les risques qui s'ensuivent ...
Ceci étant, votre locataire va peut-être vous demander des compensations financières en raison de la gène occasionnée par ces travaux. Tenez-nous au courant... Je sais, c'est facile !
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Sujet fermé
Posté - 11 janv. 2004 : 17:23:16
Je sais, c'est facile !