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Président de séance de notre dernière AG, notre nouveau syndic que nous avons élu à cette occasion me précise que la loi SRU a introduit une nouvelle notion dans le décompte des voix pour les votes à l'article 24. D'après ses explications, il s'agit désormais d'une majorité simple sur les voix "exprimées", les abstentions n'étant plus comptabilisées avec les contres comme auparavant, mais désormais avec les pours.
Cas de figure pratique avec une résolution qui a obtenu (j'arrondi) : - contre : 25 000 / 175 000 présents ou représentés - pour : 40 000 / 175 000 présents ou représentés - abstentions : 110 000 / 175 000 présents ou représentés Dans le passé, nous comptions la résolution refusée, puisqu'elle n'avait réuni que 40 000 / 175 000. Faut-il désormais la considérer comme acceptée avec 150 000 / 175 000 ?
Le sujet étant assez sensible (procédure en justice), il faudra probablement citer les textes de loi ou jurisprudences dans le PV.
Sur le sujet dont vous me parlez, je n'ai retiré qu'une intervention précise par Gaudin Antoine :
L'appréciation de la majorité de l'art. 24 se fait en retranchant les absents, les abstentionnistes et, le cas échéant, ceux qui déclarent ne pas vouloir prendre part au vote. Ne sont pris en compte que les voix qui s'expriment en faveur de la résolution ou, expressément, en défaveur de celle-ci. C'est ce que l'art. 24 indique en visant "les voix exprimées".
Elle semblerait indiquer que dans mon cas pratique, la résolution devrait être acceptée avec 40 000 / 75 000. Mais notre syndic penche plutôt pour la dernière position (acceptée avec 150 000 / 175 000). Quelqu'un a-t-il des textes ou une jurisprudence exprimant clairement la méthode de calcul, textes qui puissent être opposables aux copropriétaires ?
Dans votre cas: Contre = 25 000 Pour = 40 000 Les abtentionnistes, absents, ou présents non participant au vote sont écartés (article 24).
Pour>Contre => la résolution est adoptée. =POINT FINAL!
Le seul texte est l'article 24 que vous citez, il n'ya rien aucun autre texte à prendre en compte. Votre syndic est incompétent (s'il est bénévole il sera excusable, mais pas un professionnel).
Citation :Article 25-1 Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 5° JORF 14 décembre 2000. Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
A moins que vous ne soyiez en train de faire une nouvelle AG, et même dans ce cas les majorités de l'Article 24 n'ont pas changé puisque on ne peut pas descendre plus bas, c'est la majorité des présents et representés.
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Sujet fermé
Posté - 27 janv. 2004 : 23:12:47
