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dm94
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 30 janv. 2004 :  17:37:11  Voir le profil
Bonjour,

Ayant signé dernièrement un compromis,

Je souhaiterais savoir si dans le cas ou un licenciement intervient il est possible de se rétracter et si oui quelques sont les indémnités versées au vendeur ????

Merci de votre aide,


dm94
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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 30 janv. 2004 :  19:32:35  Voir le profil
Il n'y a pas de rétraction possible en cas de licenciement.


Prados
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FORBAN
Pilier de forums

354 réponses

Posté - 31 janv. 2004 :  09:26:01  Voir le profil
Si votre licenciement intervient dans le delai de la clause suspensive d'obtention de prêt (environ 40 jours à la date de signature du compromis), votre banque va vous faire un refus de prêt (attestion a remettre au notaire dans le delai), dans ce cas vous ne devez rien au vendeur si le delai est respecté, dépassé ce delai vous devez au vendeur la clause d'indemnité qui est de 10%.

NB
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gdgd95
Pilier de forums

614 réponses

Posté - 31 janv. 2004 :  16:27:25  Voir le profil
si votre dossier est très avancé, au niveau du prêt, et que vous avez déja acquitté une assurance perte d'emploi, la banque devrait mêttre en place le prêt, si vous refusez , vous devez 10 %
GDGD95

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FORBAN
Pilier de forums

354 réponses

Posté - 31 janv. 2004 :  18:32:44  Voir le profil
GDGD95

la banque peut avoir fait souscrire une asssurance perte d'emploi mais il faut savoir qu'elle n'est pas applicable tout de suite, en général il faut que le prêt court depuis un an, il y a des délais de carence.

NB
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