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flov
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 31 janv. 2004 : 17:51:24
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Bonjour,
J'ai donné mon congé le 1er janvier pour l'appartement que j'occupe actuellement et que je laisserai au 1er avril prochain.
Je reçois ce jour une lettre de mon syndic qui est la suivante :
"Mademoiselle,
Votre contrat de location expire dans quelques mois.
Je pense être en mesure d'obtenir un renouvellement de la part de votre bailleur si nous pouvons convenir ensemble d'un réajustement du loyer.
Vous le savez, les loyers ont considérablement augmenté ces dernières années, mais il n'est pas question de revaloriser brutalement celui que vous payez.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la reconduction de ce contrat se ferait pour une nouvelle période de 3 ans.
La loi du 6 juillet 1989 autorise d'augmenter le loyer de 10% maximum en effectuant ce rattrapage avec un étalement sur 3 ans (en plus de l'indéxation).
Dans ce cadre, nous pourrions conclure un nouveau bail de 3 ans avec une augmentation de loyer de 3.3% par an en plus de l'indice INSEE du cout de la construction.
Il me semble que ce nouveau loyer reste très raisonnable et l'augmentation est très progressive.
Merci donc de bien vouloir me confirmer votre accord sur cette base pour cela vous pouvez par exemple me retourner la présente feuille avec la mention "Bon pour accord" et votre signature...."
Il est joint à ce courrier un échéancier des loyers sur 3 ans.
Question : Pourquoi m'adresse t-il ce courrier ? que dois-je en faire ? et est-ce légal ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Flov
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 janv. 2004 : 17:59:29
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Eh bien ils sont pas "gonfles" ceux-la !!! - Excusez l'expression.
Ne vous inquietez pas surtout : Vous vouliez partir, vous avez donne votre conge avec 3 mois de preavis, pas de probleme. Votre bail se finira a la date que vous leur aviez donnee.
L'agence (et non pas le syndic) essaye juste de garder un locataire dans un logement tout en augmentant le loyer de facon plus importante que ne le veut l'index INSEE.
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flov
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 31 janv. 2004 : 18:05:56
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Merci pour l'info. Je me doutais que c'était louche ...
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flov
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 31 janv. 2004 : 18:13:11
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Pour mon information perso meme si ça ne me concerne plus, l'augmentation du loyer de 10% est-ce légal comme ils ont l'air de le dire ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 janv. 2004 : 18:26:51
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Ils font reference a une clause de reevaluation du loyer quand celui ci est manifestement sous-evalue par rapport au marche.
Cette possibilite de reevaluation est tres encadree et doit s'etaler sur plusieurs annees (compte tenu egalement des sources de comparaisons qu'ils doivent donner). La lettre de cette agence ne correspond pas a l'article 17c dans sa forme.
Voir plus d'infos sur la fiche jointe ainsi que les articles de la loi donnes en reference sur cette meme fiche
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/765.htm
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flov
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 31 janv. 2004 : 22:46:21
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Merci pour votre réponse qui m'éclaire bien sur les intentions de l'agence...
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runoe
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 07 févr. 2004 : 17:59:40
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J'arrive un peu comme les carabiniers... (souvent absente)
Attention : Congé donné le 1er janvier, que veut dire ???
L'un de mes voisins a eu le même problème :
Le délai de congé doit laisser 3 mois pleins au bailleur. Pour quitter le 1er avril (je suppose le 31 mars), le bailleur doit avoir "reçu" congé au plus tard le 31/12.
Je sais bien que, dans les faits, cela ne change pas grand chose, mais cette étrange lettre ne serait-elle pas pour "sous-entendre" que votre congé n'est, en fait, pas donné ?
On en voit tellement...
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