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comment le décompte des sommes à payer doit-il être noté sur un compromis de vente ?
Je veux dire :
- prix intrinsèque du bien - meubles meublants - commission d'agence - etc....
Doit-il figurer une ligen pour chaque, avec le montant, etc... ?
Y a-t-il une loi qui règlement cela ? Si vous aviez un lien vers un site gouvernemental par exemple ca serait super.
Dans le cas où le vendeur a signé un compromis sur lequel le montant des meubles meublants ne figure pas, faut-il obligatoirement refaire le compromis, pour qu'il le re-signe ? Je précise que je suis acquéreur.
Je viens de signé pour l'achat d'un appart et effectivement il y avait bien dessus le montant de tous les séparés (montant de l'appart, montant des frais d'agence, des frais de notaire estimés et de la reprise mobilière) Si vous ne demandez pas à ce qu'il y ait une reprise mobilière, l'agence ne le fera pas car elle représente du travail sans réfunération complémentaire... L'avantage pour vous est que vous ne payé pas de frais de notaire sur les meubles et qu'en plus vous etes sur de bien trouver ces meubles dans votre entrée dans les lieux.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 31 janv. 2004 : 19:55:45
