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Voila j'ai un ptit soucis j'ai acquis un ensemble immobilier comprenant une maison et a cote un ptit appartement.
La maison: 1 piece principale a l'etage une chambre et au grenier 3 chambres un wc exterieur pas de SDB
l'appart: 3 pieces cuisine compris environ chacume 10 m2 1 wc pas de SDB non plus .
La maison est en travaux et ne correspond pas a mes besoins je suis encore celibatazire.
L'appart lui correspond a mes besoins mais il y a un locataire soumis a la loi 1948 age 85 ans et en bonne sante.
J'habite encore chez mes parents vu que la maison est en travaux mais j'y ai pas envie d'y aller c'est trop grand pour moi je prefere la louer mais pas tout de suite encore travaux d'isolatin et faire SDB, mais c'est pas le sujet .
Je voudrais donc recuperer l'appart pour y habiter.
L'article 18 de la loi 1948 m'autorise à recuperer le logement mais faut que je reloge mon locataire.Je dois donc trouver un logement de remplacement.
Prob -1- : Le locataire refuse de me communiquer ses ressources pour que je trouve un logement correspondant a ses besoin financiers.
Comment je peux faire pour connaitre ses revenus ?
Prob -2- : Je dois faire notifier a l'huissier mon droit de reprise et proposer un logement avec preavis de 3 mois . Donc qui peut trouver un logement genre 2 ou 3 pieces et le garder vide 3 mois sans payer de loyer car des personnes interressaient qui visitent l'appart de remplacment peuvent le prendre de suite a moins que je paie le loyer du logement pendant ces 3 mois de preavis.
Prob -3- : Je suis sans emploi donc personne ne veut me louer un appart que je garderai le temps de la procedure.
Prob -4- : Si le locataire refuse le logement je dois aller au Tribunal faire valoir mon droit .
Donc est ce que le juge peut refuser la reprise vu que mon locataire est trop age je rappelle 85 ans ?
Est ce que il y a quelqu'un qui a eut une experience similaire ?
Votre situation est un peu compliquée. Dans l'ordre, voici quelques pistes : - Vérifier qu'il s'agit d'un occupant et non plus d'un locataire ; - en cas de doute, faire d'abord délivrer un congé dit "de pure forme", conformément à l'article 4 de la loi. Ce congé n'oblige pas le locataire à partir, mais transforme son statut de locataire en statut d'occupant de bonne foi, avec droit au maintien dans les lieux ; - l'âge de l'occupant n'influe pas, normalement, sur la procédure de congé de l'article 18 ; - le logement de remplacement offert doit correspondre effectivement correspondre aux besoin de l'occupant et à ses possibilités ; - S'il refuse le logement offert, ou s'il ne répond pas, dans le mois qui suit le congé, vous devrez l'assigner de le Tribunal d'Instance, aux fins de nomination d'expert. L'expert déterminera si le logement offert correspond aux besoins de l'occupant. L'actuel locataire étant très âgé, je ne suis pas sûr des chances de succès de votre procédure, le juge ayant toute latitude pour apprécier les besoins "sociaux" de l'occupant. Au mieux, et si le logement de remplacement est "correct", le juge se prononcera sur la validité de votre congé. Ensuite, il faudra obtenir l'expulsion d'une personne âgée de 85 ans !!! Bref, je ne veux pas vous démoraliser, mais .... Bon courage !!
Merci pour le rappel de la procedure mais je la connaissais j'ai lu l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948.
Le Probleme que je trouve insurmontable c'est trouver un logement vacant pendant trois mois minimum vu que c'est le delai de minimum de preavis qui faut respecter mais ce delai peut etre plus important s'il n'est pas dispo de suite ...
En plus faut que j'ai l'accord ecrit de maniere formelle du proprietaire ...
Qui va payer ces mois vacant ?? Moi .... ????
Et pour ses ressources je fais comment pour savoir ce qu'elle peut payer vu qu'elle refuse de me les communiquer ?
Citation : Qui va payer ces mois vacant ?? Moi .... ????
Oui, vous. Qui voulez vous d'autre?
Les biens immobiliers sous le coup de la loi de 1948 posent d'énormes problèmes à leurs propriétaires dés qu'ils veulent les récupérer. De plus, en cas de locataire agé, il est quasimment impossible de récupérer son bien avant le décés du locataire.
Tout le monde le sait, et c'est pour cela que ces logements bénéficient d'une très grosse décote sur le marché.
Citation :Et pour ses ressources je fais comment pour savoir ce qu'elle peut payer vu qu'elle refuse de me les communiquer
Si vous dépendez de la même trésorerie que votre locataire, il vous est possible de consulter sa déclaration d'impôts. Renseignez-vous auprès de la trésorerie.
Ben, oui, je suis entièrement d'accord avec Prados, c'est vous qui allez payer. Et puis si votre procédure n'aboutit pas, ou se révèle plus longue, c'est toujours vous qui continuerez à payer. Mais ça, c'est à condition de trouver un propriétaire, qui a un logement dans la même commune, qui accepte la manip (vous faire un bail avec possibilité de cession au locataire) et qui accepte ensuite d'avoir un locataire de 85 ans ... Ca me paraît difficile à trouver...
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Sujet fermé
Posté - 31 janv. 2004 : 20:11:29
