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ber75
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 28 déc. 2003 : 19:12:31
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Bonjour,
Un congé en bonne et due forme a été délivré par huissier à un locataire rmiste pour la fin de bail. Pour motif "local qui n'est plus conforme à la notion décent".En effet le local mesure 8 m2 et 2,4 m sous plafond donc moins de 20 m3 autorisés.
1) Le locataire me demande le volume exact du logement, doit-je lui fournir?
2) Il décide ne plus partir en me disant qu'il ne sait pas où se loger, et la fin du bail c'est dans un mois. Que doit je faire pour l'expulser ?
3) Combien de temps prend un procès d'expulsion ?
4)Il est rmiste mais bon payeur, sont-ils protégés les rmistes ?
Merci d'avance de vos réponses.
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 29 déc. 2003 : 20:35:53
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1) Vous pouvez lui donner ...
2) Pour l'expulser ? Il faut attendre le 15 mars 2004 au matin ...
Car nous sommes en trève hivernale ...
3) et 4) ??? Demandez aux autres Forumeurs
Mallo
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 déc. 2003 : 10:36:47
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Effectivement le decret 2002-120 du 30 janvier 2002 (art. 4) stipule qu'un logement doit faire au minimum 20m³.
(voir cette discussion pour plus de detail sur cet article)
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=8557
Mais le decret ne dit nullement ce qu'il faut faire dans le cas de la location d'un local de 19,20 m³ si j'en crois vos mesures. Il ne precise surement pas qu'on ne peut pas louer un tel locas (commentaire du magazine Le Particulier, dec 2003).
Citation :
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LES RECOURS DU LOCATAIRE
Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut lui demander, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
A défaut d'accord entre les parties, c'est le juge qui détermine la nature des travaux et le délai de leur exécution. Si le logement n'est pas mis en conformité le juge peut réduire le montant du loyer.
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Maintenant la (les) question(s) sont :
* Que voulez-vous faire de ce local s'il part?
* Avez-vous donne conge a votre locataire pour vous mettre en regle avec ce decret?
Il semblerait que SI cette solution de depart ne vous arrange pas non plus, votre locataire semblant payer regulierement son loyer, vous pourriez trouver un arrangement avec lui.
Mallo a repondu a vos questions et pour la 4eme, NON je ne pense pas que les RMISTES soient plus proteges que les autres.
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ber75
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 30 déc. 2003 : 22:44:22
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Merci à tous de m'avoir répondu.
Je veux récupérer cette chambre car le locataire fait la cuisine dans sa chambre, son lavabo et la colonne montante sont souvent bouchés,et j'ai énormement de problèmes avec le syndic et la copropriété.
J'ai donné congé a mon locataire par huissier il y a six mois. Pour motif logement non décent car on ne peut pas l'interdire de faire la cuisine dans sa chambre.
Il paye régulièrement son loyer.
Mais là il décide de rester jusqu'à l'expulsion.
Si j'attends le 15 mars après l'hiver, comment faire pour l'expulser ? Faut il faire un procès ? Combien de temps durera le procès avant l'expulsion ?
Encore merci pour vos conseils.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 03 févr. 2004 : 03:40:07
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Je reviens sur le sujet, car il y a, apparaît-il, une confusion de base : le fait qu'un logement ne corresponde pas aux normes du 'logement décent' (décret correspondant : lien ci dessous) ne permet aucunement de donner congé au locataire de façon licite (en location non meublée, ce sont les articles 10 et 15 de la loi de 12989 qui régissent le régime des congés, et ce de façon limitative).
C'est dans l'autre sens que marche le mécanisme encas de logement non décent : la protection est pour le locataire
(voir l'article 6 du décret en question 2002-120, le décret 87-149 et les articles 6, 10 et 15 de la loi de 1989,
ainsi que l’article 25 de la loi de 1986, article consacré spécifiquement au droit du locataire en cas de logement non décent :
http://www.universimmo.com/www/uniweb00e.asp?url=http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECN.htm ).
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
▫ Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp )
▫ Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp )
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Lhomond
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 févr. 2004 : 15:12:27
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si ce logement n'est pas conforme....
Qu'allez vous faire avec ?
Le laissez vacant ?
Le Relouer avec augmentation de loyer ?
l'annexer a un logement principal ?
Cette personne est au rmi donc il y a des logements que des associations proposent mais bon il y a tellement de liste d'attente et s'il ne peut pas se payer un logement decent il se retrouvera a la rue et la galere sera pire...
Reflechissez .....
Si c'est une question de speculation que vous avez fait ca d'un point de vue commercial ca se comprends mais c'est honteux
D'un point de vue humain c'est tout autre chose vous voulez pas vous mettre dans une situation delicate.
Sachez aussi que des etudiant logent dans des cages a lapin et les chmbres sont me semble t-il plus petit et ce sont des logement universitaire ....
Au pire aidez le a trouver un autre logement avec ses moyens financiers..
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