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Mon cas concerne une ASL regroupant 4 copropriétés entourant un bois et des allées en parties communes. En 2001, un projet de fermeture de l'ensemble à 350 KF avait été voté par 3 copropriétés. L'ASL prétextant une majorité au 2/3 (article 26) lança les travaux, les considérant comme de type Sécurité et urgents, augmenta le devis à 550 KF sans représenter le nouveau devis aux AG des copropriétés.
Les travaux étaient terminés avant les AG de 2002 et seules 2 AG, récemment réunies, ont ratifier la nouvelle enveloppe.
Les statuts de l'ASL ne précise rien sur le pouvoir et la hauteur des sommes soumises à décisions directes de l'ASL.
La démarche suivie est-elle habituelle, légale ? Que peut-il se passer si une seule des copropriétés ne ratifie pas la nouvelle enveloppe ?
Avant tout, il convient de rappeler que les associations syndicales, qu'elles soient libres (ASL) ou autorisées (ASA), sont régies par la Loi du 21 juin 1865 et non par les dispositifs plus connus et plus protecteurs de la copropriété (Loi du 65-557 du 10/07/1965).
En ce sens, il convient de ne pas confondre l'article 26 que vous évoquez qui fait référence à la Loi sur la Copropriété et qui n'est donc pas applicable pour votre association. A moins, que les statuts de votre ASL reprennent certaines dispositions de la Loi sur la Copropriété et qu'il y ait donc corrélation entre l'article 26 de la Loi du 10/07/1965 et celui de vos statuts.
En tout état de cause, je ne peux pas me prononcer sur la légalité de la démarche que vous expliquez dans la mesure où seuls les statuts de votre ASL fixent les règles du jeu.
En revanche, il me parait très imprudent qu'un syndic donne mission à des entreprises pour un cout supérieur de près de 60% par rapport au budget qui lui est alloué par une AG surtout compte tenu du montant important de ces travaux.
Les statuts donnent effectivement beaucoup de pouvoirs de décision à l'ASL : chaque décision doit être exécutée et payée par chaque copro.
Mais j'imagine que ces décisions doivent se faire dans un budget donné, or rien ne précise le processus concernant tant le budget prévisionnel de fonctionnement de l'ASL que les devis de travaux demandés par l'ASL.
Ils sont soumis aux AG de chaque copropriété tous les ans, mais rien n'indique (encore moins notre syndic ...) ce qu'il se passe si une des copropriétés, sur 4, refuse ce budget ou un devis ?
Quelque chose mériterait d'être précisé : qui est membre de l'ASL : les syndicats des copropriétaires en tant que personnes morales ou chaque copropriétaire en particulier (à voir dans les statuts) : - si ce sont les syndicats, ils s'expriment par la voix de leur syndic, qui engage le syndicat, à charge pour lui de se faire mandater par ses copropriétaires,
- si ce sont les copropriétaires individuellement, les syndicats n'ont pas qualité à s'exprimer en leur nom...
En tout état de cause, le président de l'ASL ne peut se dispenser, sans engager sa responsabilité personnelle, de conforter ses décisions par des décisions de l'assemblée des membres, même si les statuts lui donnent les pouvoirs d'engager de telles dépenses ! Par contre, ces décisions ne sont pas unanimes : comme l'indique clemouel, les majorités nécessaires sont fixées par les statuts.
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Posté - 05 juin 2002 : 13:29:12
