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J'ai vendu mon appartement en Juin 2001 et depuis cette date le Syndic conserve mon fond de roulement, malgré qu'il l'ai également appelé à l'acquéreur, jusqu'à ce que TOUS les comptes de la copropriété aient été approuvés. Certains compte d'un ancien Syndic datent de 1996 et les copropriétaires refusent de les approuver et n'y voient aucun intérêt de le faire. Comment puis-je récupérer mon fond de roulement qui s'élève à 1/3 d'une année de charge. Merci de votre réponse
Le fonds de roulement, ou l'avance permanente de trésorerie du syndicat des copropriétaires, est prévue par l'article 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Il permet au syndic de faire face aux dépenses pendant le délai de règlement des provisions, de compenser les éventuels retards des copropriétaires...
Mais en tout état de cause, le fait que les comptes de 1996 ne soient pas approuvés ne rentrent pas, à mon avis, en ligne de compte pour le remboursement de votre fonds de roulement.
Ce fonds peut être remboursé soit directement par l'acquéreur chez le notaire (vivement conseillé) ou par le syndic. Dans ce dernier cas, les syndics tardent souvent à rembourser le vendeur pour différentes raisons.
Aussi, je vous conseillerai dans un premier temps d'envoyer une lettre RAR au syndic. Demandez-lui de vous rembourser ledit fonds de roulement dans un délai d'un mois et qu'à défaut vous esterez en justice pour demander au juge ce remboursement du syndicat des copropriétaires.
La voie la plus rapide et gratuite en justice dans votre cas me parait être la procédure simplifiée (déclaration au greffe). Vous trouverez de plus amples excplications sur le site du Ministère de la Justice à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/procti.htm#9
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Posté - 05 juin 2002 : 14:24:30
