****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Le droit de jouissance exclusive est-il cessible? Quelles sont les démarches à suivre lorsqu'un syndic n' a pas demandé de permis de construire et réalise des travaux qui en nécessitent un?
Bonjour, A mon avis le droit de jouissance même exclusif n’est pas cessible, c’est un droit attaché à un ou plusieurs lots de jouir à titre privatif d’une partie commune. N’étant pas le seul propriétaire vous ne pouvez vendre ce droit qui est néanmoins transmissible en cas de vente avec le ou les lots rattachés. En ce qui concerne les travaux ont-ils étaient votés en assemblée ? Malechka
bonjour, Visiblement, non, en fait un jugement de 1977 avait attribué cette jouissance privative à ce copro, mais le règlement de copro n'a jamais été modifié. Ces lots à l'origine étaient des garages puis sont devenus des entrepots( sans jamais consulter l'ag), aujourd'hui, les travaux ont^pour objet de rétablir la destination d'origine de ces parties communes, ainsi pour le promoteur n'a pas jugé utile de prendre un permis car il "redonne" la destination d'origine de ces PC.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 06 juin 2002 : 11:58:42
