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bigcheese
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 06 juin 2002 :  11:58:42  Voir le profil
Le droit de jouissance exclusive est-il cessible?
Quelles sont les démarches à suivre lorsqu'un syndic n' a pas demandé de permis de construire et réalise des travaux qui en nécessitent un?

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malechka
Pilier de forums

218 réponses

Posté - 07 juin 2002 :  18:27:30  Voir le profil
Bonjour,
A mon avis le droit de jouissance même exclusif n’est pas cessible, c’est un droit attaché à un ou plusieurs lots de jouir à titre privatif d’une partie commune. N’étant pas le seul propriétaire vous ne pouvez vendre ce droit qui est néanmoins transmissible en cas de vente avec le ou les lots rattachés.
En ce qui concerne les travaux ont-ils étaient votés en assemblée ?
Malechka


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bigcheese
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 08 juin 2002 :  10:20:36  Voir le profil
bonjour,
Visiblement, non, en fait un jugement de 1977 avait attribué cette jouissance privative à ce copro, mais le règlement de copro n'a jamais été modifié. Ces lots à l'origine étaient des garages puis sont devenus des entrepots( sans jamais consulter l'ag), aujourd'hui, les travaux ont^pour objet de rétablir la destination d'origine de ces parties communes, ainsi pour le promoteur n'a pas jugé utile de prendre un permis car il "redonne" la destination d'origine de ces PC.

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