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ebexcell
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5 réponses

Posté - 02 févr. 2004 :  13:59:55  Voir le profil
Une association de locataires (le propriétaire est unique pour tout l'immeuble) peut-elle signer un accord collectif qui ajoute des charges locatives (gardien avec maitre chien dans le parking)?
Quelles sont les règles qui garantissent sa représentativité lui permettant de signer un tel accord?
L'association a mené une enquête auprès des locataires à la quelle la majorité a répondu OUI. Cette association n'est pas adhérente d'une association de locataires nationale. Ne risque -t-elle pas d'être attaquée par des locataires ayant répondu NON et qui refuse de payer la charge supplémentaire?
Merci pour votre aide.
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ebexcell
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 02 févr. 2004 :  19:31:05  Voir le profil
J'ai trouvé la réponse. Elle est dans l'article 42 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
La réponse est : une association de locataires peut signer des accords collectifs qui sont obligatoires pour tous les locataires si cette association regroupe le tiers au moins des locataires concernés.

Merci à ceux qui ont lu mon message.

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