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Le propriétaire (unique) d'un immeuble locatif a-t-il des obligations pour assurer la sécurité des biens et des personnes dans les parties communes de l'immeuble et en particulier dans le parking situé en sous-sol (210 places = nombreux vols malgré un badge à commande infrarouge pour entrée et sortie).
Qui doit payer : gardiens avec chiens, caméras etc. les locataires ou le propriétaire?
Merci Prados. Mais vous oubliez le décret n°2002-824 du 3 mai 2002 qui oblige les propriétaires à un minimum, au moins pour limiter l'accès aux parties communes dont le parking. J'espère qu'une jurisprudence ou des textes plus précis existent. Merci à ceux qui le savent de me répondre
Je viens de votre lien et j'ai relevé cet article du code de la construction:
Citation : Code de la construction (lois) Article L127-1
(inséré par Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 art. 12 Journal Officiel du 24 janvier 1995)
Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci. Un décret en Conseil d'Etat précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis, les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en fonction de l'usage, de la localisation et de la taille des immeubles ou locaux et les dates auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir.
J'essaie de trouver le fameux décret qui précise les zones , les immeubles ou locaux où cette disposition devra s'appliquer.
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Sujet fermé
Posté - 02 févr. 2004 : 14:05:43
