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Bonjour, J'envisage d'acheter une maison de ville pour la diviser en 2 appartements. La maison comporte déjà 1 F2 à l'étage, 1 F1 loué jusqu'en septembre 2006 et 1 studio en bas. Je souhaite faire des travaux dans le F1 et le studio pour en faire un F2. Est-ce que je peux donner congé au locataire du F1 (soit dans l'idéal maintenant, soit au pire en sept 2006) pour cause de travaux d'agrandissement ? Quels sont les moyens pour moi de récupérer ce F1 pour faire des travaux d'agrandissement ? Merci d'avance !
Pour moi, vous ne pourrez faire ces travaux qu'apres le depart (volontaire) de votre locataire. Si je comprends bien ce ne sont pas des travaux de mise aux normes ou de rehabilitation mais bien d'un changement de structure.
Bien sur, si cette transformation est pour votre usage personnel, alors vous pourrez donner conge a votre locataire 6 mois avant la fin de son bail (voir article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ci-dessous) sinon pas de chance, j'en ai peur. http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
* Vous ne pouvez donner congé que pour les motifs de l’article 15 de la loi de 1989 mentionné par Joulia, sinon le bail est reconduit ou renouvelé une fois arrivé à son terme, ceci selon les prescriptions impératives de l’article 10 de cette loi.
Merci pour ces informations ! Juste quelques questions par rapport à vos 2 réponses: - s'il s'agissait de travaux de mise aux normes ou de réhabilitation (le F1 est très ancien), il serait possible de récupérer le logement ? - si je décide de vendre à la fin du bail, est-ce qu'il m'est possible de donner un congé pour vente au locataire du F1, puis de faire les travaux d'agrandissement pour vendre en F2 ? Merci encore.
Pour moi, vous etes bloque jusqu'a son depart car: 1) voir cette discussion ou Joseph donne les informations sur la notion de "logement decent" (et la protection du locataire) http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=8561
2) Vous pourriez donner conge pour vente (voir article 15.II de la loi) mais attention, dans ce cas, le locataire est prioritaire pour l'achat .... donc vous devez le proposer en tant que F1 et c'est seulement s'il refuse l'achat (au prix du marche) qu'il doit le liberer ... de toute maniere a l'echeance de son bail.
Pourquoi ne pas amenager le studio et le louer? Je pense que la rentabilite d'un studio + F1 serait plus interressante que celle d'un F2...
En ajout à ce que dit justement Joulia, j'ajouterais pour Tulip qu'il est toujours possible moyennant éventuelles contreparties, monétaires ou non, de négocier avec un locataire pour que celui ci donne congé et donc aille couler des jours heureux dans une autre crèche, la négociation devant être loyale et sans contrainte ou menace évidemment (sinon, boum au tribunal – et attention aux pièges dans lesquels des proprios s’emberlificotent eux-mêmes dans des négos mal ficelées et/ou mal conclues : cela s’est vu…).
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Posté - 02 févr. 2004 : 16:11:27
