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 Je voudrais récupérer mon logement
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gefatax
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1 réponse

Posté - 03 févr. 2004 :  22:56:45  Voir le profil
Peut-on récupérer un logement avant la fin du bail? Pour y loger un membre de sa famille ou nous même.

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 03 févr. 2004 :  23:29:41  Voir le profil
Avant la fin du bail, non.

Pour le terme du bail, oui, mais en respectant les modalités et procédures de la loi de 1989 notamment en ses articles 10 et 15:

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )



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